Le nouveau projet de loi sur la concurrence fixe à 40% de part de marché le seuil plafond admissible de concentration d'entreprises. Les subventions des prix de certains produits, notamment de première nécessité, coûtent au Trésor public une bagatelle de 2,5 milliards de dollars annuellement. C'est ce qu'a affirmé, hier, le ministre du Commerce, M. El-Hachemi Djaâboub, à l'Assemblée populaire nationale. Sans les subventions, le citoyen aurait payé sa baguette de pain ordinaire à 20 dinars et son sachet de lait à 50 dinars. La facture d'importation de la poudre de lait, par exemple, a été seulement de 700 millions de dollars en 2006. Elle est passée à 1,2 milliard de dollars en 2007. Pour rappel, la subvention du lait coûte à l'Etat quelque 22 milliards de dinars, 52 milliards pour la farine et environ 92 milliards pour les semoules. Le ministre du Commerce, contrairement au président de la commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'APN, estime que la hausse des prix n'est pas due à la spéculation. M. El-Hachemi Djaâboub l'explique par la hausse des prix sur le marché mondial pour certains produits et par la rareté pour d'autres, à l'image du ciment. Une rareté provoquée par l'arrêt technique, pour maintenance, au même temps de quatre cimenteries, qui, aujourd'hui ont repris l'activité. Le ministre affirme que le gouvernement est préoccupé actuellement par les prix des huiles de table et des légumes secs. Sans citer de mesures précises, M. El-Hachemi Djaâboub évoque des pistes comme agir sur les droits de douane et certaines taxes. Pour autant, le ministre du Commerce estime “qu'il ne faut pas diaboliser les importateurs” en réponse à des préoccupations soulevées par les députés lors des débats. Il défend le seuil de 45% des parts du marché à partir duquel la notification des concentrations d'entreprises au Conseil de la concurrence est obligatoire. En d'autres termes, un opérateur ne doit pas posséder plus de 45% des parts du marché. “Dans la stratégie industrielle, nous prévoyons d'encourager l'émergence de champions nationaux”, explique-t-il. Beaucoup de députés ont suggéré de ramener ce seuil entre 40% à 35%. Les principales mesures proposées par ce projet de texte portent essentiellement sur le placement du Conseil de la concurrence auprès du ministre du Commerce (actuellement sous l'autorité du Chef du gouvernement), la prise en charge de la mission de régulation du marché par le conseil et l'actualisation des amendes applicables afin de les rendre plus dissuasives. Le texte s'applique sur les activités de production et de distribution ainsi que les marchés publics. Le projet de loi accordent au Conseil de la concurrence la compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie intéressée, pour favoriser et garantir la régulation efficiente du marché et arrêter toute action de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée. Dans ce cadre, cette institution est habilitée à prendre toute mesure, sous forme notamment de règlement, de directive, ou de circulaire, qui sera publiée dans le bulletin de la concurrence prévu à cet effet. Le projet prévoit des dérogations aux concentrations d'entreprises qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu'elles ont notamment pour effet d'améliorer leur compétitivité ou de développer l'emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Ces cas de concentration doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de la concurrence. Le texte prévoit, par ailleurs, une actualisation des amendes applicables afin de leur conférer un réel caractère dissuasif. Selon les nouvelles dispositions de ce texte, les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 8% du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Dans le cas où l'entreprise ayant commis ces pratiques n'a pas de chiffre d'affaires propre, le maximum de l'amende est de six millions de dinars. M. R.
