Le projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, soumis à l'APN a pour objectif d'améliorer le travail du Parlement en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d'assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission. Ce texte, dont l'examen a été entamé dimanche par la commission des affaires juridiques de l'APN, vise, dans ce sens, le parachèvement des textes législatifs relatifs au pouvoir législatif prévus par la Constitution. Le projet de loi organique, qui propose de fixer «clairement» tous les cas d'incompatibilité, a pour objet d'informer le Parlement des mandats et fonctions que ses membres exercent en sus de leur mandat et de prémunir ce dernier des effets négatifs pouvant découler de l'opposition de l'intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement. Composé de 16 articles, il identifie les cas d'incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l'incompatibilité. Il est entendu par incompatibilité, conformément à ce texte, le cumul du mandat parlementaire avec l'exercice de plusieurs activités, fonctions et missions. Ainsi, en vertu des articles 3, 4 et 5 du projet, il est interdit au membre du Parlement de cumuler son mandat notamment «avec un autre mandat électif au Conseil constitutionnel ou au sein d'une assemblée populaire élue ainsi qu'avec une fonction de membre du gouvernement ou au sein des institutions administratives publiques, collectivités locales et entreprises publiques». L'interdiction du cumul de mandats concerne aussi «toute activité professionnelle au sein d'une entreprise, société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanal, ou d'une profession libérale à titre personnel, ou en son nom, de la profession de magistrat ou toutes fonctions ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale ou gouvernementale ou non gouvernementale». Toutefois, le projet de loi exclut de cette interdiction plusieurs fonctions et missions qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire.
