Les cumulards de tout acabit et les amateurs du nomadisme politique, dont les motivations sont surtout d'ordre pécuniaire, sont appelés à disparaître de la prochaine Assemblée. Un projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire vient d'être transmis à l'Assemblée nationale. Ce texte interdit aux membres du Parlement de cumuler leur mandat avec l'exercice d'autres missions, activités ou fonctions. Ainsi perd d'office sa qualité de parlementaire, celui nommé dans une fonction de membre du gouvernement, ou désigné ou élu au Conseil constitutionnel. Est incompatible également avec un mandat au Parlement, une activité professionnelle au sein d'une entreprise, société ou groupement commercial, financier, artisanal ou agricole. Ne peut prétendre, en outre, à un mandat de sénateur ou de député ou le conserver, un “membre d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, profession du magistrat ou toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale ou gouvernementale ou non gouvernementale”. La nouveauté réside dans la proposition d'un projet de loi organique portant sur des dispositions contenues jusqu'alors dans la loi organique relative au régime électoral. En leur consacrant un texte législatif à part entière, le gouvernement a eu la latitude de mieux clarifier les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Sur ce registre, le projet de loi organique relatif au régime électoral apporte lui aussi quelques précisions. L'article 93 stipule, en effet, que lorsque le candidat à l'Assemblée populaire est membre du gouvernement, il doit déposer sa démission trois mois avant la date du scrutin. Ce n'était pas le cas auparavant. Le ministre avait tout le loisir de se déclarer candidat et de continuer jusqu'au scrutin à exercer sa fonction. Certains ont vu, en cette façon de faire, un moyen d'user des moyens du poste à des fins électorales. Des hommes d'affaires ont pu également devenir députés lors des précédentes législations. D'autre part, sont désormais inéligibles, pendant l'exercice de leur fonction et pour une durée d'une année après leur cessation de fonction, les walis, les SG de wilaya, les membres des conseils de wilaya, les magistrats, les membres de l'armée nationale, les fonctionnaires des corps de sécurité et les comptables des deniers de wilaya. Le présent avant-projet de loi organique, exclu, néanmoins de cette interdiction de cumul, plusieurs missions et fonctions, considérés non incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire. Il s'agit notamment de l'exercice d'activités temporaires, à but scientifique, culturel, humanitaire, de fonctions de professeur ou maître de conférences dans l'enseignement supérieur ou dans la médecine au sein d'établissement de santé publique, ou d'une mission temporaire pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. Il faut savoir que ce projet de loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire doit être adopté par les trois tiers de l'Assemblée nationale et non pas comme c'est le cas pour les lois ordinaires par un quorum de 50%, plus un de la composante de cette institution.
