Une semaine après l'ouverture de la session d'automne du Parlement, les projets de lois initiés par le chef de l'Etat dans le cadre des réformes politiques commencent à être examinés à l'Assemblée populaire nationale (APN). La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la chambre basse, présidée par Nezar Cherif (FLN), examine depuis hier les 4 projets de lois qui lui sont soumis. Il s'agit, en effet, des 4 projets de lois adoptés lors du Conseil des ministres du 28 août dernier, à savoir, le projet de loi organique relative au régime électoral, celui définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique fixant les modes d'élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues ainsi que le projet de loi relative à la wilaya. Ces 4 projets de lois, qui ont fait, rappelle-t-on, l'objet de larges consultations seront ainsi «décortiqués» par les membres de la commission juridique qui aura à inviter plusieurs spécialistes pour l'enrichissement de ces textes. Les ministres dont les secteurs sont concernés par ces nouveaux textes lesquels faut-il le préciser, émanent de l'exécutif, seront également les hôtes de la commission. Pour leur part, les députés de plusieurs formations politiques auront l'occasion d'apporter des amendements aux textes qui feront l'objet de débats à l'hémicycle Zirout Youcef avant leur adoption. Approuvé en premier par le Conseil des ministres, le projet de loi organique relative au régime électoral propose notamment «la mise en place d'une commission de supervision des élections qui opérera lors de chaque scrutin, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive». Composée de magistrats désignés par le chef de l'Etat, cette commission «aura pour mission de superviser le scrutin au niveau central et des wilayas, et d'assurer ainsi le respect des dispositions de la loi électorale». S'agissant de loi organique sur l'élargissement de la représentation des femmes, l'on retiendra qu'elle a désormais instauré le système des quotas. «Toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l'Assemblée populaire de wilaya, et aux élections aux assemblées populaires communales, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers», est-il noté dans le communiqué du Conseil des ministres. Quant à la loi sur les incompatibilités avec le mandat parlementaire elle vise «à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle». Le code de wilaya enfin et qui commence déjà à soulever certaines interrogations, «confirme la wilaya comme espace de soutien au développement local et à l'action propres aux communes». Il précise également le partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune. «Il conforte aussi la wilaya dans son rôle de coordination de l'action gouvernementale au niveau local», précise-t-on. Le projet de loi renforce également «les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya, notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives destinées à attirer les investisseurs et à encourager la création d'entreprises sources d'emplois». Le dernier mot toutefois revient aux «élus du peuple» qui décideront d'avaliser ou non ces textes. D'autres textes atterriront bientôt à l'APN.
