Plusieurs mesures législatives de soutien à l'investissement notamment des exonérations fiscales, mais également sur la lutte contre la fraude fiscale sont proposées par le projet de loi de finances (PLF) de 2013 qui n'introduit aucun nouvel impôt. Le projet de loi qui sera exposé par le ministre des Finances, Karim Djoudi, à la commission des finances de l'APN le 4 octobre prochain, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement. Le PLF 2013, dont l'APS a obtenu une copie, propose l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les Epic. L'investissement dans les wilayas du Sud est quant à lui encouragé par l'exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l'abattement de 50% de l'IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF 2013, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordés «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». Pour lancer davantage les PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la «caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat. Le PLF consacre tout de même 41 milliards de DA pour «la prise en charge éventuelle de l'incidence financière de l'application de nouveaux régimes indemnitaires en 2013». L'intervention économique de l'Etat passera quant à elle à 501,1 milliards de DA en 2013 contre 533,4 de DA en 2012 du fait notamment de la baisse de la contribution étatique à l'Office national du lait (Onil avec -17 milliards de DA et à l'Oaic, céréales avec -16,2 milliards de DA), selon le PLF. Le ministère n'a pas manqué de souligner la «poursuite de la prise en charge par le budget de l'Etat de l'amélioration du service public, des aides et subventions en direction des franges de populations fragilisées et du soutien des produits de base».
