Le Secrétaire général de l'UGTA, se substituant au gouvernement vient de déclarer fin mai 2013 que la règle des 49/51% pour tous les secteurs stratégiques et non stratégiques est irréversible, alors que toute situation implique adaptation . Comment ne pas rappeler que la Chine et la Russie fondateurs du communisme, très pragmatiques, vont vers une économie de marché maîtrisée, alors que l'Algérie, est en transition depuis 1986, n'étant ni une économie étatisée, ni une économie de marché concurrentielle, expliquant les difficultés de régulations économique, sociale et politique. Or, nous sommes dans un monde en perpétuel mouvement et l'erreur de la mentalité bureaucratique est à la fois de pondre une loi pour résoudre chaque problème et de croire que l'Algérie vit dans un désert. 1.-L'Algérie de 2013 : une économie sous perfusion de la rente Après plus de 50 années d'indépendance politique, l'Algérie, en ce mois de juin 2013, n'a pas d'économie productive dominante, excepté quelques rares individualités. Rappelons que cette règle avait été adoptée au moment de la crise financière mondiale d'octobre 2008 et que cela n'a ni permis de dynamiser la valeur ajoutée interne, ni d'attirer des investisseurs hors hydrocarbures, ni de diminuer les importations et encore moins de freiner la corruption. Totalement rentière, tertiaire (83% du tissu économique consiste en commerce et petits services selon l'ONS). Plus de 90% du tissu industriel est constitué de PMI/PME organisées sur des structures familiales. On peut démontrer facilement que le taux de croissance officiel hors hydrocarbures de 5/6% a été permis pour 80% par la dépense publique via les hydrocarbures. En 2013, Sonatrach c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach. La société réalise 98% d'exportation d'hydrocarbures état brut et semi brut (gaz et pétrole) et importe 70-75% des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées. Sonatrach a engrangé selon ses bilans financiers de 2000 à juin 2012, 560 milliards de dollars et va vers les 600 milliards de dollars fin 2012. Cela a permis d'augmenter les réserves de change estimées à 56 milliards de dollars en 2005 à 188 milliards de dollars fin 2011, 200 milliards de dollars fin 2012 selon le FMI non inclus les 173 tonnes d'or. Cette richesse virtuelle alimente une dépense publique sans précédent depuis l'indépendance politique. Pour la période récente de 2000 à 2014, la prévision est passée à 200 milliards de dollars. Il n'existe pas de proportionnalité entre cette importante dépense publique et les impacts économiques, le taux de croissance 2000/2011 n'ayant pas dépassé en moyenne 3% alors qu'il aurait dû être de plus de 10%. La rente, toujours la rente avec la hantise de l'épuisement. C'est dans ce cadre qu'ont été proposés les amendements de la nouvelle monture. Qu'en est-il de la règle des 49/51% ? 2.-La règle des 49/51% correspond-elle à une logique économique ? La nouvelle loi des hydrocarbures maintient la règle des 51-49% attribue à l'entreprise nationale Sonatrach le droit exclusif en matière de transport d'hydrocarbures par canalisations et lui garantit la majorité dans les partenariats, aussi bien dans la production que dans la transformation des hydrocarbures. Seule nouveauté de la loi, la modification de la taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l'actuelle loi qui ne répondait plus à la situation actuelle du marché où le cours dépasse les 90/100 dollars depuis plus de deux années. L'annonce d'un assouplissement fiscal était nécessaire, l'Algérie n'étant pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s'annoncent, mais face à des concurrents qui veulent attirer les compagnies. Ces dégrèvements de taxes ne s'appliquant qu'aux nouveaux gisements et non aux exploitations actuelles, posent d'ailleurs le problème du dualisme fiscal, potentiellement décourageant pour ceux qui opèrent déjà si pour l'amont gazier et pétrolier pour les grands gisements la règle des 49/51% peut être applicable, pour les gisements marginaux, cette règle risque de n'attirer que peu d'investisseurs sérieux. La non-soumission des grandes compagnies ces dernières années, Sonatrach supportant toute seule dorénavant les surcoûts notamment au niveau des canalisations dont le taux de profit est inférieur à 30% environ par rapport à l'amont, doit être méditée. Egalement, il ne faut pas s'attendre à un flux d'investissement étranger avec la règle des 49/51% pour la prospection dans l'offshore et surtout le gaz non conventionnel qui requiert des techniques de pointe à travers le forage horizontal maîtrisé par quelques firmes. D'ailleurs, en Algérie un débat national s'impose du fait des risques de pollution des nappes phréatiques au Sud du pays, un milliard de mètres cubes gazeux nécessitant 1 million de mètres cubes d'eau douce, sans compter la durée courte de la vie de ces gisements environ 5 années dont 20% de récupération contre 85% pour le gaz conventionnel, plusieurs centaines de puits moyens pour un milliard de mètres cubes gazeux et les confits avec des pays riverains se partageant cette nappe dont le Maroc, la Libye et la Tunisie. La règle des 49/51% pose problème pour l'investissement dans la pétrochimie dont la commercialisation est contrôlée par quelques firmes au niveau mondial. Cette règle juridique de la dominance de Sonatrach dans le capital social est inopérante. Sans risque de me tromper, l'investissement sera limité pour ne pas dire nul avec cette règle. Cette filière nécessite pour sa rentabilité de grandes capacités, sans compter que les pays du Golfe ont déjà amorti les installations, l'Algérie partant avec un handicap de coûts d'amortissement élevés et d'un marché forcément limité. Elle concerne également les énergies renouvelables dont le programme vise à produire, à l'horizon 2030, 40% de l'électricité à partir des énergies renouvelables pur un investissement de 100 milliards de dollars devant se traduire par l'installation d'une puissance de 36000 mégawatts. Ajouté au prix de cession du kWh qui couvre à peine les frais de production, expliquant en partie le déficit de Sonelgaz, aucun investisseur étranger ne viendra, en attendant la promulgation de textes de la part du CREG pour voir si le prix de cession attirera des investisseurs potentiels avec la règle des 49/51%. Sinon la loi sur le gaz et les canalisations serait caduque. (A suivre)
