«Le présent décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information des consommateurs s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation de la réglementation nationale et son harmonisation par rapport aux normes et réglementations internationales», a souligné, hier, le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, lors d'une conférence de presse organisée au niveau du ministère. En effet, cette loi énonce que les caractéristiques du produit doivent être portées à la connaissance du consommateur par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié. Cette obligation d'information du consommateur est à la charge des professionnels. En outre, «certains dispositions de ces décret en vigueur sont dépassées par rapport aux règles applicables en la matière ai niveau international notamment, celles relatives à la vente à distance, l'étiquetage nutritionnel, la notion halal, la déclaration des produits allergènes et/ou présentant des intolérances, les allégations, les pictogrammes des dangers et les références des autorisations préalables pour les produits concernés», a ajouté le ministre du Commerce. Pour ce qui est des produits alimentaires, le décret définit la publicité qui les entoure, leurs caractéristiques essentielles, les dates de fabrication et date limite de consommation, leur étiquetage nutritionnel et les ingrédients qui les composent. En matière de services à titre onéreux ou gratuit proposés aux consommateurs, le décret précise que le prestataire doit informer le consommateur par voie de publicité, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prestations à fournir, les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières d'offre de service. Dans le même contexte, les pouvoirs publics ont constaté de graves dysfonctionnements et carences dans la lutte contre la fraude et la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne les crédits de consommation en hausse, la sécurité alimentaire et le service après-vente des marchandises. Il est vrai que les questions d'hygiène sont primordiales et le consommateur est souvent démuni si les pouvoirs publics ne prennent pas toutes les dispositions pour lui assurer un produit de qualité. Dans ce sens, les pouvoirs publics ont mis en place un système législatif et réglementaire conséquent, et ont encouragé la création d'associations de protection du consommateur en mettant à leur disposition une expertise judiciaire dans le cadre de l'utilité publique. En outre, le décret stipule que toute information ou publicité mensongère susceptible de créer une confusion dans l'esprit du consommateur, est interdite et que tout manquement aux dispositions de ce décret est sanctionné par la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. «Un délai d'une année est fixé avant l'entrée en vigueur de décret et ce, à compter de sa datte de publication au journal officiel. Cette durée a été accordée pour que les opérateurs économiques se conforment aux dispositions de ce texte réglementaire», explique M. Benbada. Il est à noter que ce texte signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, en novembre dernier, définit les conditions relatives à l'information du consommateur sur les produits et services mis sur le marché quelle qu'en soit l'origine ou la provenance et fixe les dispositions garantissant son droit d'accès à ces données.
