«Le décret exécutif fixant le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité d'artiste ou d'auteur a été adopté le 9 janvier par le gouvernement et entrera en vigueur à la fin du mois de janvier », a affirmé la ministre de la Culture, Khalida Toumi. Elle précisera, dans le même sillage, que cette couverture sociale sera sans effet rétroactif pour les créateurs encore en exercice. «Ce décret que l'on débattait depuis 9 ans pour qu'il entre en vigueur, a pour but, essentiellement, d'apporter une couverture par la sécurité sociale aux artistes et aux auteurs qui n'en ont jamais bénéficié parce qu'ils n'exercent pas leur activité artistique dans le cadre d'un contrat de travail classique et d'une relation employeur-employé ordinaire leur permettant de cotiser à la CNAS», a expliqué la ministre, devant une assistance composée du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed Benmeradi, d'experts des ministères de la Culture et de l'Emploi et d'une pléiade d'artistes. Avant d'ajouter : «Ce décret réglera, en effet, le problème de 90 % des artistes et auteurs indépendants ». Selon la ministre, cette formule s'applique aussi pour les artistes et auteurs parce qu'ils ne sont pas des commerçants dans le cadre d'une inscription au registre du commerce, leur permettant de cotiser à la CASNOS et également, pour les artistes qui ne sont pas des artisans titulaires d'une activité délivrée par les chambres de l'artisanat et des métiers, dans le cadre d'une inspection au registre des artisans leur permettant, aussi de cotiser à la CASNOS. Comme l'a souligné la ministre, ce décret vient combler le vide juridique entourant la situation des artistes indépendants, en complétant la loi du 02 juillet 1983 sur la sécurité sociale. Elle rappellera les articles 54 et 55 de la Constitution consacrant le droit à la protection de la santé, le droit au travail et le droit à la sécurité pour tous les citoyens. «Cette loi énonce que pour chaque catégorie particulière de travailleurs (comme les pigistes de presse), un dispositif et des procédures adaptées doivent être mis en place par décret exécutif », a rappelé Mme Toumi, ajoutant qu'avec l'adoption de ce projet de décret par le gouvernement, «il est mis un terme à une situation de non-prise en charge des artistes et auteurs indépendants, au titre de la couverture par la sécurité sociale, qui dure depuis pas moins de cinq ans», a-t-elle fait savoir. Elle fera également remarquer que ce texte prévoit des taux et des mécanismes de déclaration, d'affiliation et de cotisation et comporte des formulaires de déclarations avec toutes les mentions devant y figurer. « Il confère aussi aux artistes et auteurs indépendants un statut en tant que malades ou retraités, ils seront des ayants droit au même titre que tout autre travailleur », expliquera encore la ministre. Toumi affirmera également dans son allocution que ce décrit réglera pour l'avenir pleinement la situation des jeunes artistes en début de carrière, pour les autres moins jeunes, la prise en compte des périodes travaillées par le passé fera l'objet d'un dispositif complémentaire qui sera pris sur la base de l'article 11 du projet adopté par le gouvernement, notera la ministre. Une pension de retraite pour les artistes de plus de 60 ans prochainement mise en place Poursuivant son intervention devant un parterre de journalistes, la ministre de la Culture Khalida Toumi précisera que des dispositions particulières ouvrant droit à une pension de retraite pour les artistes indépendants ayant atteint l'âge de 60 ans sans avoir cotisé au cours de leur carrière devront bientôt être mises en place. « Et pour cela, nous réfléchissons à des solutions de rachat des droits au profit des artistes ayant dépassé l'âge de la retraite sans avoir jamais cotisé à une quelconque caisse de retraite».
