En présence des représentants des organisations patronales – FCE, CAP, CNPA, AGEA, CGEA, CGPBTPH, CIPA, UNI-ainsi que du secrétaire général de l'Union générale des travailleurs Algériens (UGTA), Abdelmadjid Sidi Saïd, le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb a procédé, hier, au siège du ministère de l'Industrie et des Mines, à l'installation de la commission de recours compétente en matière d'investissements. Il est à noter que cette commission a pour mission de traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s'estimant lésés par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance relative au développement des investissements au titre du bénéfice des avantages prévus par cette ordonnance. Selon un communiqué du ministère de l'Industrie, «la commission, présidée par le représentant du ministre de l'Industrie et des Mines, compte au total cinq membres dont deux du ministère des Finances, un du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et un du ministère de la Justice». Ajoutant qu'«outre les membres permanents, la commission de recours en matière d'investissements est autorisée à solliciter une assistance externe en faisant appel à des experts ou toute autre personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission. Le même communiqué a indiqué que «dans les faits, la commission destinataire des recours adresse une copie du dossier de recours à l'administration ou à l'organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du dossier». La commission se réunit chaque fois que de besoin avec obligation de statuer dans les trente jours qui suivent l'introduction d'un recours. Dans le cas où la délibération de la commission fait droit au recours exercé par l'investisseur, sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme à l'encontre duquel le recours a été introduit. Le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalam Bouchouareb a réaffirmé, à cette occasion, l'engagement des pouvoirs publics à «promouvoir un environnement des affaires favorables en levant toutes les entraves qui s'y dressent et en travaillant à faciliter la vie des entreprises», soulignant l'importance de cette commission venue renforcer la protection des droits des investisseurs avec pour objectifs d'«assurer la célérité dans le traitement des dossiers en difficulté, apporter une médiation active et garantir une équité dans le traitement des projets des investisseurs». Selon le même communiqué, le ministre de l'Industrie et des Mines a également annoncé une série de mesures allant dans le sens de la facilitation des investissements, en attendant la modification de l'ordonnance portant sur la promotion des investissements. Le communiqué a fait savoir que l'Andi procèdera, à ce titre à la suppression, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, du registre de commerce du dossier de déclaration d'investissement pour les projets d'investissement de création. La décentralisation du traitement, au niveau du guichet unique décentralisé (GUD) des dossiers de moins de 1,5 milliard de DA comportant une participation étrangère, et leur soumission aux règles édictées par l'arrêté du 18 mars 2009 fixent la composition du dossier et la procédure d'introduction de la déclaration d'investissement. La réception des dossiers des investisseurs ayant introduit des demandes d'avantages d'exploitation quelle que soit la date d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation, avec application toutefois de la règle de perte, sans possibilité de récupération, des périodes écoulées, soixante jours après la date d'entrée en exploitation est mentionnée sur le procès-verbal de constat. La mise en œuvre effective de l'établissement des états semestriels de rapprochement entre les décisions arrivées à échéance et celles ont donné lieu à établissement des procès-verbaux de constat d'entrée en exploitation ainsi qu'à l'abstention, à l'avenir, d'exiger tout document ou pièce non prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou n'ayant fait l'objet d'une décision émanant du CNI.
