Le directeur général des relations économiques et de la coopération internationale au ministère des Affaires étrangères, répondant indirectement à l'actuel ministre du Commerce pour qui rien n'a été fait depuis qu'il a quitté le ministère du Commerce en 1998, dans une déclaration à l'agence officielle APS en date du 5 août 2015 pour qui, il faut encore des commissions pour trancher, je cite : «il n'était pas compréhensible que l'Algérie n'ait toujours pas accédé à l'OMC depuis toutes ces années de négociations. Je ne vois pas pourquoi nous voyons cette Organisation avec frilosité... Il faut mettre fin à cette culture de la fermeture ...nous ne pouvons plus nous enfermer sur nous-mêmes, c'est l'ère de la mondialisation et de l'ouverture, et l'Algérie ne peut pas faire exception». Car comment ne pas rappeler que des dizaines de réunions et de commissions ont vu le jour largement médiatisées dont la dernière en date est celle organisée par le ministère du Commerce le 30 mars 2015 pendant deux jours, au Club des Pins, une grande conférence nationale sur le commerce extérieur pour l'adhésion de l'Algérie à l'OMC (97% du commerce mondial et 85% de la population mondiale) où tous les acteurs économiques majeurs ont été conviés à savoir l'UGTA, d'autres syndicats et toutes les organisations patronales dont le FCE – les représentants des ministères et de nombreux experts. Si l'entrée de l'Algérie dans le cadre de l'OMC ne peut avoir que peu d'impact sur le marché du pétrole, déjà insérée dans une logique mondiale ou régionale (gaz), il en va autrement de tous les produits pétroliers qui vont être soumis à la concurrence internationale. Ainsi la dualité des prix – mesure par laquelle un gouvernement maintient des prix internes à des niveaux plus bas que ceux qui auraient été déterminés par les forces du marché et les restrictions à l'exportation – ne peut plus être de mise dans un contexte de libéralisation des échanges commerciaux. Un des éléments d'achoppement des négociations, outre l'importance de la sphère informelle, est la dualité du prix du gaz pour des unités destinées à l'exportation qui fausserait la concurrence internationale, l'argument du ministère de l'Energie postulant que ce prix couvre le prix de revient n'ayant pas convaincu à ce jour notamment les Etats-Unis et l'Europe. En cas d'adhésion, les produits pétroliers, principalement les carburants, ne pourront plus bénéficier de prix brut à l'amont inférieur aux prix internationaux. L'accord insiste sur l'ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques qui concernent toutes les activités, de l'exploration jusqu'à la mise à la disposition du produit au consommateur en passant par la production et le transport. L'environnement considéré comme un bien collectif est un domaine privilégié de coopération, l'objectif étant la préservation des équilibres écologiques, exigeant de mettre en place des normes de qualité de plus en plus strictes, l'Algérie devant s'engager à mettre progressivement en œuvre les différentes recommandations des chartes sur l'énergie et l'environnement. Evoquer uniquement la situation mono exportatrice ne tient pas la route, les principaux pays de l'Opep étant déjà membres de l'OMC. 3.- L'adhésion ou pas à l'OMC dépendra grandement des rapports de forces internes (donc politiques) et surtout d'une réelle volonté clarification de la trajectoire future d'une libéralisation maitrisée de l'économie algérienne pour une efficacité économique couplée avec une profonde justice sociale évitant cette concentration excessive du revenu national au profit d'une minorité rentière et donc une lutte efficace contre la corruption qui prend une proportion dangereuse. Ceci n'est pas une question de lois déjà nombreuses mais de pratiques sociales renvoyant à l'urgence d'une gouvernance rénovée. L'ensemble de ces contraintes imposées tant par les accords d'association que de l'OMC pourront-elles arrimer l'économie algérienne à l'économie mondiale et jouer le rôle d'un important facteur d'entraînement du développement économique et du progrès social? L'instabilité juridique et le manque de visibilité dans la politique socio-économique, la dominance de la sphère informelle et un système financier totalement déconnecté du système financier international accroît le pessimisme quant à une volonté politique d'ouverture en fait de véritables réformes économiques et politiques ce qui explique les déclassements successifs entre 2007/2014 de nombreuses organisations internationales. C'est que la nouvelle politique économique algérienne devra mieux articuler le jeu du marché et l'action de l'Etat fondamental en tant que régulateur dans son rôle d'encadrement macroéconomique et macro social, au sein d'un espace équilibré et solidaire, le défi étant l'arrivée massive sur le marché du travail de millions de jeunes dans les deux prochaines décennies. La question qui se pose alors est celle de la possibilité de modifier le régime de croissance pour atteindre un double objectif, aujourd'hui apparamment contradictoire : d'une part, créer les emplois nécessaires, d'autre part, améliorer la compétitivité internationale tout en distribuant davantage de revenus, notamment par le canal de la productivité des facteurs. C'est que la structure productive actuelle rend la croissance volatile et soumise aux chocs externes, la ressource financière, l'importance des réserves de change n'étant pas synonyme de développement. La position extérieure de l'Algérie reste dominée par la faiblesse de inhérente à sa spécialisation dans les hydrocarbures, (faiblesse la production et les exportations hors hydrocarbures moins de 4% du total donc marginales et à l'intérieur de ces 4% les demi-produits ferreux et semi-ferreux représentant plus de 60%), n'ayant pas de prise sur ses propres comptes extérieurs, qui ne dépendent que des cours du pétrole/gaz et du taux de change du dollar, le PIB par habitant évoluant de manière chaotique. Disposant d'une richesse naturelle éphémère, celle-ci étant amenée à s'épuiser, l'Algérie doit à la fois préserver cette ressource pour les générations futures et progressivement trouver des sources de revenus différents. Il s'ensuit que les niveaux de croissance nécessaires pour entraîner une amélioration significative de la situation, estimés à 8/9% par an jusqu'en 2015/2020, semblent difficiles à atteindre à court terme. 4.- Je voudrai maintenant m'appesantir sur la notion de licence selon les règles de l'OMC pour éviter es débats stériles. Les licences d'importation selon l'OMC peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d'égalité, demander et obtenir des licences d'importation. On entend par licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition des licences d'importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre (article 3:2). L'article VIII du GATT (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) traite des procédures de licences d'importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. Le paragraphe 2 fait obligation à chaque membre «d'examiner l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article» à la demande d'un autre membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux membres d'imposer «des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières». L'article X fait obligation aux membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l'importation ou à l'exportation et de les appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Le code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation était l'un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation n'entravent indûment le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du cycle d'Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d'importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3). Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d'erreurs mineures dans la documentation ou faire l'objet de fortes pénalités en cas d'omissions ou d'erreurs dans les documents ou dans les procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7). Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une pratique commerciale normale (article 1:8). 5.-Qu'en est –il des décisions du Conseil des ministres en date du 30 décembre 2014 et de la loi votée du retour es licences d'importation en Algérie ? La réponse est que ces licences s'insèrent dans le cadre du respect des engagements internationaux de l'Algérie. Les informations que j'ai recueillies auprès du gouvernement algérien, apportent les précisions suivantes. La liberté du commerce et de l'industriel est le fondement de la politique économique et commerciale du gouvernement algérien, consacrée par l'ensemble des dispositions de la législation algérienne. Dans ce cadre, cette législation à l'instar de ce qui est prévu par les législations de plusieurs pays à économie ouverte en Europe et ailleurs , la possibilité de recourir dans des cas précis et prédéfinis, période de transition, afin de mettre à niveau l'appareil productif, aux licences d'importation ou d'exportation neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable, pour gérer des exceptions à cette liberté du commerce et ce en conformité aux règles de l'OMC. C'est dans ce contexte qu'il faille la loi votée qui réaffirme d'abord la liberté d'importation et d'exportation de produits, sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et à l'ordre public, à la protection de la santé des personnes, ainsi qu'à la préservation de l'environnement et du patrimoine historique et culturel. Les motifs de mise en place de licences d'importation ou d'exportation parmi lesquels, ont pour objectif seulement la limitation du commerce de certaines ressources naturelles épuisables, la garantie pour l'industrie nationale de transformation de la disponibilité de matières premières produites localement, l'approvisionnement du marché en produits sur lesquels se feraient sentir une pénurie, ainsi que la sauvegarde des équilibres financiers extérieurs du pays ». C'est dans ce cadre que le gouvernement a élaboré un projet d'amendement de l'ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003 relatif aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, les amendements devant permettre de mettre à niveau la législation conformément aux règles d'une économie ouverte. A la différence du régime restrictif de licences appliqué auparavant en matière d'importation, ces prochaines licences sont définies comme des procédures administratives dans les règles de l'OMC et visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale. La référence aux règles de l'OMC, dont les textes stipulent que les licences d'importation sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières, le gouvernement précise que ce genre de licence n'entraîne pas une restriction ou une distorsion des importations. (Suivra)
