En septembre dernier, le projet de loi modifiant et complétant le Code de commerce a été adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN). Hier, c'était au tour du Conseil de la nation, où a été présenté ce projet, pour être voté prochainement. En effet, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la nation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté ce projet dont quelques articles ont été modifiés ou ajoutés. Ce texte de loi, qui amende trois articles du Code de commerce et y introduit deux autres, prévoit des dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises. Il a précisé, notamment, la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du Code de commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société». Le montant du capital minimum d'une Sarl est fixé par la loi en vigueur à 100 000 dinars, rappelle-t-on. Ainsi, le nouveau texte consacre la non limitation préalable du capital minimum en permettant aux associés de déterminer eux-mêmes et librement le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à un (1) DA symbolique. Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le nouveau texte. «L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société», note l'article 567 bis qui ajoute que «cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société». Quant à l'article 567 bis1, il précise que «si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport». Par rapport au nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où «le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante», tandis que le nombre maximal exigé par la loi en vigueur est de 20 associés. A rappeler, qu'après sa présentation, lundi dernier au Conseil de la nation, le projet de loi criminalisant la violence envers les femmes, sera voté aujourd'hui. L'adoption de ce projet entre dans le cadre de l'actualisation de la législation algérienne, conformément à ses obligations internationales et conventions signées. L'examen et l'aval du projet d'amendement du Code pénal par le Conseil de la nation, adopté au Parlement le 5 mars dernier a été reporté sans explications, suite à la polémique qu'il a suscitée dans les milieux islamistes et chez les conservateurs.
