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Pour une plus grande coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif
Publié dans La Nouvelle République le 22 - 06 - 2016

Le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement avec ses deux chambres, et leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement, a été présenté jeudi par la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia.
Lors d'une séance plénière, et devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), la ministre qui présentait le texte de loi en présence du président de l'APN, Mohamed Larbi Ould Khelifa, a indiqué qu'il s'agissait d'une harmonisation des dispositions de la loi organique avec les nouvelles exigences prévues dans le cadre de la révision constitutionnelle adoptée par le parlement le 7 février 2016 et de l'adaptation des articles de référence à la nouvelle numérotation introduites aux dispositions de la Constitution.
La représentante du gouvernement a expliqué qu'au bout de deux décennies de pratique, s'étaient révélées des difficultés et des lacunes dans l'application de certaines dispositions de cette loi. Il était nécessaire d'apporter des améliorations pour conférer plus de consistance à l'article 132 de la Constitution et réaliser une plus grande coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.
La révision s'articule autour de deux principaux axes, le premier, porte sur la forme et concerne des améliorations au niveau de la langue en remplaçant la fonction de «chef du gouvernement» par celle du «Premier ministre» et l'expression programme du gouvernement par celle de «plan d'action du gouvernement», a-t-elle expliqué. Selon elle, le second axe prend en charge les questions principales en intégrant une section nouvelle portant les modalités d'approbation des conventions et traités soumis aux deux chambres du Parlement.
En vertu de cette révision, une seule session, de dix mois au moins, est dédiée aux travaux du Parlement, a encore fait savoir la ministre évoquant la définition des procédures de légiférassions dans le conseil de la nation maintenant que les membres de la chambre haute du parlement sont investi du droit d'initiative dans les questions relative a l'organisation locale, l'aménagement du territoire et au découpage administratif.
Par ailleurs, le deuxième volet de la révision, est axé, consacre le recours, en cas de divergences entre les deux chambres du Parlement, à une commission paritaire, dans des délais impartis, soit au début du processus à la demande du Premier ministre ou à la fin soit au terme des travaux pour éviter de retarder le processus de légiférassions.
La ministre a, toutefois, expliqué que «si les divergences persistent, la primauté est à l'APN pour trancher la question à la demande du Premier ministre». Ghania Eddalia a également ajouté que «l'obligation est également faite au gouvernement de présenter les réponses aux questions orales dans un délais n'excédant pas trente jours, de présenter une déclaration de politique générale chaque année et de consacrer une séance mensuelle des deux chambres du parlement pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire ou plus de l'opposition pour permettre une participation efficiente de cette dernière à l'action parlementaire». De son côté, le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Amar Djilani, a annoncé que quatre lois, dont trois organiques à caractère urgent, étaient sur la table de la commission.


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