Fermeture des locaux, amendes importantes et démolitions de constructions non conformes sont les sanctions infligées par le ministère de l'Habitat après l'expiration du délai fixé de la loi 15/08. Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune, était ferme dans ses dernières déclarions lors de ses récentes sorties médiatiques, où il a indiqué que les délais fixés par la loi 08/15, relative à la régularisation des constructions, ne seront pas prorogés. «Quelle que que soient les conséquences, l'Etat ne reviendra pas sur sa décision de sanctionner les contrevenants car cela relève de son autorité», a-t-fait savoir, avertissant les propriétaires de ces constructions que des sanctions fermes seront envisagées après l'expiration du délai. Toutefois, il a noté qu'environ 500 000 dossiers de régularisation ont été déposés dont plus de 390 000 mis en règle par les différents services de l'urbanisme à travers le pays, tout en indiquant que la fin du délai du traitement des dossiers est proche. «Les dossiers déposés avant le 3 août ne seront pas sanctionnés, et leur traitement reste en cours», a-t-il dit. Il est à noter qu'une enquête du ministère de l'Habitat a recensé 97 291 bâtisses inachevées. Dans ce sillage, Abdelmadjid Tebboune a souligné que la loi 15/08 sera appliquée sur toutes les constructions inachevées et non conformes à savoir les lycées, les bâtiments, les villas, et les constructions des différents organes du ministère de l'Habitat à l'instar des immeubles des Offices de promotion et de gestion immobilière OPGI. «Pour l'application de cette loi, des commissions œuvrent sur les lieux pour enquêter, et même donner des avertissements pour passer enfin à la sanction», a-t-il expliqué. Concernant les locaux non conformes, le premier responsable du secteur de l'habitat a confirmé que «tous les locaux non conformes, même ceux qui sont occupés, seront fermés jusqu'à l'obtention de certificat de conforme». A ce propos, il a noté que pour les notaires, il leur a été interdit de rédiger tout contrat de location sans la présentation du certificat de conformité. Par ailleurs, il a rappelé la nouvelle circulaire portant fermeture de tous les locaux situés dans les bâtisses inachevées pour amener les propriétaires à finaliser les façades de leurs constructions qui restent une propriété publique, avant de mettre leurs locaux en exploitation commerciale. «Plus le citoyen accélère la finalisation de son immeuble, plus nos services accélèrent la réouverture des locaux», a-t-il précisé. Selon des sources proches du dossier, actuellement des commissions vont poursuivre leurs tâches, ils vont délivrer les permis pour l'achèvement des travaux, passé ce délai, des sanctions fermes seront appliquées. «Les citoyens, qui n'ont pas répondu à l'appel et qui n'ont pas fait de déclaration au niveau de leur commune auront des problèmes, ils ne pourront ni vendre ni partager ni avoir un registre de commerce», a-t-on appris. Entamée en 2008, l'opération de réception des demandes de régularisation pour se mettre en conformité à la loi 08/15 fixant les règles en la matière devait être achevée en août 2012. Le délai a été prorogé une première fois jusqu'à août 2013, puis une deuxième fois en août 2016 après approbation du Parlement. Cette loi concerne des constructions, à usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étage...) au permis de construire délivré par l'APC. Sont également concernées par la mise en conformité, les constructions non achevées avec ou sans permis de construire à la condition qu'elles aient existé à la date de publication de cette loi.
