La loi relative à la promotion de l'investissement a été publiée au Journal officiel n° 46. Adoptée par le Parlement en juillet dernier, ce nouveau code de l'investissement prévoit une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité. Le texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à «moduler» les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures. Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation «la plus avantageuse» en cas de coexistence d'avantages de même nature. La nouvelle loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane, mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue, ou qui est implantée dans le Sud, ou les Hauts Plateaux. Les avantages ainsi mis place pour le secteur de l'industrie, conjugués avec ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, font office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité. C'est dans ce sens qu'il révise l'ordonnancement des avantages et incitations sur trois niveaux. Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit «automatique» sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, il limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards de dinars contre 2 milliards auparavant. Mais il exclut de ces avantages, entre autres, les investissements de restructuration et de privatisation, les biens de confort n'ayant pas un lien direct avec l'activité du projet et plus de 105 activités devant être inscrites sur une «liste négative». En outre, le texte limite les avantages portant sur la concession de terrains (exonérations fiscales, abattement des prix) aux seuls investisseurs enregistrés, et institue un seuil minimum de fonds propres pour les investissements étrangers.
