Le partenariat public-privé encore largement embryonnaire en Algérie, doit aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique et contrairement aux discours des tenants de la rente, à la lumière des expériences internationales, n'est pas toujours la panacée. L'objet de cette contribution est de poser la problématique de l'efficacité du partenariat public-privé afin d'éviter de perpétuer les erreurs du passé. 1.- Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le co-contractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un PPP, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. La Banque mondiale soutient l'émergence d'un modèle basé, entre autres, sur l'adoption de Partenariat Public Privé (PPP). Défini comme une entente contractuelle entre les pouvoirs publics et la sphère privée pour fournir des services traditionnellement proposés par l'Etat, le PPP dans le secteur de l'eau par exemple en Algérie a été règlementé par la nouvelle loi sur l'eau, promulguée en août 2005. Le Code de l'eau autorise le secteur privé à participer en tant qu'opérateur d'une concession au développement du secteur (Loi de 1996 modifiant la loi de 1983, améliorée en 2005). 2.-D'une manière générale, les PPP présentent un certain nombre d'avantages qui peuvent leur permettre d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'intervention du secteur public dans le cadre des projets d'infrastructure, facilitent et encouragent la mise en œuvre des projets dans les délais et dans les limites du budget. Mais afin d'éviter les dépassements, de s'assurer que le partenaire privé livre et à exploite les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts est souvent et une meilleure gouvernance. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis, elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. En d'autres termes, le secteur public doit être en mesure de s'assurer que le prix qu'il paie au partenaire privé au titre des investissements et des risques liés au projet correspond à un bon usage de l'argent des contribuables ce qui n'est pas le cas souvent en Algérie où les surcouts surtout dans les infrastructures pouvant varier entre 10 à 30% par rapport aux standards internationaux sont voilés par des transferts via la rente des hydrocarbures. Ainsi, les PPP ne sont pas la panacée car la préparation des projets de type ppp prenant généralement plus de temps que des passations de marchés classique en raison de leur complexité, il est important de bien choisir les projets qui peuvent être effectués sous forme de ppp et de bénéficier de conditions favorables qui incluent des acteurs publics et privés compétents et solvables et un cadre macroéconomique et réglementaire stable. Cela renvoie à l'adaptation du cadre juridique. En Algérie, l'on fait référence aux lois de finances 2009/2010 dont la généralisation de la règle des 49/51% sans distinguer les secteurs stratégiques ou pas, l'Etat supportant tous les surcouts d'où la satisfaction de certains opérateurs étrangers qui drainent des profits sans risques. Cette règle généralisée, où aucun bilan n'a été fait à ce jour, se refugiant dans l'idéologie, repose sur l'aisance financière. 3.- Des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect des spécificités des opérations de partenariat public-privé notamment dans la loi sur les marchés publics. Cette reconnaissance n'a pas pour effet de sortir les opérations de partenariat de la réglementation sur les marchés publics, ni de créer une nouvelle catégorie de commandes publiques. (A suivre) Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des universités, expert international
