Un impôt sur la fortune instituée à la demande des parlementaires fait partie des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de Finances 2018 (PLF 2018) qui définit le type de patrimoine assujetti, le barème et la destination des recettes provenant de cet impôt. Selon des indications données par l'APS, le patrimoine soumis à cet impôt doit avoir une valeur supérieure à 50 millions DA. Quant aux biens concernés, ce sont essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d'art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux, précise le projet de loi. Le tarif de taxation, il varie entre 1% et 3,5% en fonction du montant du patrimoine. Les habitations principales sont exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Les recettes tirées de cet impôt sont destinées au budget de l'Etat (60%), aux budgets communaux (20%) et au Fonds national du logement (20%). Dans l'exposé des motifs, les concepteurs du PLF 2018 rappellent qu'un impôt sur le patrimoine avait été institué par la loi de Finances de 1993. La nouvelle appellation, «impôt sur la fortune» au lieu d'«impôt sur le patrimoine» a été adoptée dans le but «de permettre à l'opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche». Il n'y a pas que l'appellation qui a changé, le barème aussi a été doublé pour permettre un meilleur rendement de l'impôt sur la fortune. A titre d'exemple, l'impôt dû au titre d'un patrimoine évalué à 350 millions DA sera de 5,25 millions DA au lieu de 2 millions DA payé selon le barème actuel, soit une plus value de 3,25 millions DA. Pour la mise en application de l'impôt sur la fortune, l'assiette fiscale sera établie sur la base d'un état détaillé que devront donner obligatoirement les fournisseurs de produits et biens de luxe sur les acquéreurs (nom, adresse) : les concessionnaires automobiles pour les véhicules de tourisme dont le prix dépasse 10 millions DA ; les bijoutiers pour les bijoux de luxe ; les commissaires priseurs pour les objets de valeur par ventes aux enchères. En outre, les douanes doivent transmettre périodiquement à l'administration fiscale un état détaillé des importations, faites par les particuliers, des véhicules dont la valeur dépasse les 10 millions DA, les yachts et bateaux de plaisance, les caravanes, les chevaux, les avions de tourisme, les bijoux, pierreries et les tableaux de maître.
