Le Chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika, a adopté, hier à Alger, un projet de loi portant amendement de la Loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, qui a été présentée par le ministre du Commerce. Lors d'un Conseil des ministres, le président de la République a adopté ce projet de loi qui a pour but de palier aux insuffisances de ladite législation apparues après dix années de mise en œuvre. « A ce titre, il est notamment proposé d'enrichir cette législation, notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente, de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon, de clarifications de régime de l'admission temporaire notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, et enfin d'adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes », a-t-on expliqué dans le communiqué intégral du Conseil des ministres. Ce dernier a également examiné et adopté le projet de loi relative à l'apprentissage, présenté par le ministre de la Formation et de l'Enseignement professionnels. L'Algérie possède un dispositif de formation et d'enseignement professionnels en mesure de prendre en charge 600.000 stagiaires chaque année. « Ce dispositif est notamment encadré par une législation qui a déjà subi plusieurs amendements, et qu'il s'avère utile de refondre totalement en tenant compte de la Constitution révisée qui dispose que l'Etat œuvre à a promotion de l'apprentissage, orientation déjà prise en charge dans le programme du secteur pour la période en cours », a-t-on détaillé dans le même document. Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi du 4 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, présenté par M. le ministre du Commerce. Cette révision a pour but de promouvoir la modernisation de la gestion des activités commerciales ainsi que leur régulation de manière plus efficace, au profit des consommateurs. A ce titre, le projet de loi propose d'abord un ancrage juridique à l'avènement du portail électronique au niveau de l'administration du commerce, avec le concours des services de la Justice. Ce portail, accompagné de l'utilisation de la signature électronique en la matière, permettra l'accomplissement par voie électronique de nombreuses procédures relatives à la création des entreprises. En second lieu, le projet de loi introduit un assouplissement procédural au profit des candidats à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée. Ce faisant, la délivrance du registre du commerce se fera préalablement à l'obtention des différentes autorisations requises auprès des autres administrations compétentes. En troisième lieu, la révision de la loi sur les conditions d'exercice des activités commerciales, permet d'améliorer le service commercial au profit du consommateur, notamment en relation avec les fermetures annuelles des entreprises pour raison technique ou pour congé annuel, question pour laquelle sont prévues des obligations, et le cas échéant des sanctions pour défaut de permanence et de garantie de continuité du service. Par ailleurs, le président Abdelaziz Bouteflika, a invité « l'administration chargée du commerce, mais aussi les autorités locales et les services de sécurité à unir leurs efforts dans la lutte contre toutes les formes de fraudes économiques et commerciales qui portent atteinte à la santé et au pouvoir d'achat des consommateurs, et qui portent atteinte également à l'épanouissement d'une activité économique saine, respectueuse des lois et des règles de la concurrence loyale », a-t-on souligné dans le communiqué. Le chef de l'Etat a également demandé à « la justice d'accompagner la lutte contre les fraudes économiques et commerciales d'une application rigoureuse et dissuasive de la loi ». Dans le même temps, le président de la République a salué l'avancée dans la modernisation des procédures de l'administration du commerce, et a pris note également du lancement par le Gouvernement d'un chantier pour l'accélération de la numérisation et de la modernisation du service public. A ce titre, le Président Abdelaziz Bouteflika a instruit le Gouvernement de conduire cette action avec dynamisme et harmonie pour en faire bénéficier pleinement les citoyens, ainsi que le fonctionnement des
