La concurrence déloyale, la publicité trompeuse et mensongère, les ventes sans factures constituent en partie le champ des sanctions. Désormais, les commerçants contrevenants ne risqueront plus de peines d'emprisonnement. Cette dépénalisation ne concerne toutefois pas les récidivistes et ceux qui commettent une entrave au contrôle compte tenu de la gravité de ces deux pratiques. En contrepartie, les sanctions pécuniaires seront alourdies. Cette nouvelle approche consacrée clairement dans le projet de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, s'inscrit dans le cadre d'une approche pédagogique qui a pour but d'inviter l'ensemble des agents économiques à assumer leur responsabilité et exercer leurs activités sur le marché conformément à la réglementation. L'objectif recherché est de rendre ces peines beaucoup plus dissuasives que répressives. L'administration du commerce qui a proposé une loi adoptée au Parlement et en attente de signature par le président de la République, invite ainsi l'ensemble des agents, des organisations et des associations des consommateurs… à se rapprocher de ses services pour toute assistance, orientation et autres consultations. Les portes du ministère sont, semble dire M. Saïdi, directeur de la concurrence, toujours ouvertes. Le département du Commerce a lancé, il y a quelques années, un processus de modernisation de la législation qui régit les pratiques commerciales et le comportement des commerçants sur le marché. Finies les peines d'emprisonnement ! Il a ensuite achevé un travail de réflexion et d'examen des résultats de l'ancienne ordonnance de 1995 puis analysé le comportement des commerçants sur le marché. Ces différentes actions ont donné à ce projet de loi. Le système de réglementation a été ainsi adapté de manière à permettre aux responsables concernés d'intervenir sur les comportements qui sont de nature à porter préjudice au marché et aux intérêts des commerçants qui exercent leur activité dans le respect de la loi. Le texte prévoit la poursuite et les sanctions des pratiques déloyales, la publicité trompeuse, mensongère et la réglementation des activités commerciales, des foires de vente directes des produits aux consommateurs. À cela, il faut ajouter, les pratiques frauduleuses déjà connues et celles jugées non transparentes et illicites. Les amendes pécuniaire prévues par le projet de loi, faut-il le préciser, vont de 10 000 DA à 5 millions de DA suivant la nature de l'infraction. Celle-ci a trait essentiellement à la vente sans facture, et aux pratiques commerciales frauduleuses, au dénigrement des commerçants, au débauchage illégal des travailleurs, à la perturbation des activités des autres commerçants… Les dispositions de la nouvelle loi permettent aux commerçants de saisir l'administration du commerce et de porter plainte au civil pour réparation du préjudice causé. Par ailleurs, deux chapitres importants sont consacrés dans le volet lié à la protection du consommateur. Le premier concerne les pratiques contractuelles abusives qui obligent le consommateur à accepter des clauses et des conditions exigées abusivement par le vendeur sans possibilité de modification. Le second aborde la problématique de la publicité trompeuse qui comporte des indications, des présentations qui peuvent induire le consommateur en erreur concernant notamment l'identité ou les caractéristiques d'un produit. Poursuites judiciaires L'administration peut se substituer au consommateur Cette publicité mensongère comporte également des éléments susceptibles de créer la confusion avec les autres vendeurs ou ses produits, ou ses services… Le texte prévoit à ce propos des sanctions relatives à ce type de comportement afin de protéger au mieux les intérêts du consommateur. Pour ces deux aspects (la publicité trompeuse et les contrats abusifs) le projet de loi propose la subrogation de l'administration du commerce dans la défense des intérêts des consommateurs. En termes plus clairs, le ministère du Commerce subroge, c'est-à-dire, se substitue au consommateur dans les tribunaux. Au lieu que celui-ci este lui-même en justice le commerçant contrevenant, c'est l'administration du commerce qui assumera cette responsabilité. Mieux, le projet de loi prévoit le principe de l'amende de transaction qui permet à l'administration de solutionner à l'amiable les contentieux ayant trait au contrevenant. Cette disposition, faut-il l'expliquer, consiste en une proposition faite par les services de commerce au contrevenant d'avoir à régler à l'amiable l'amende pécuniaire qui lui est applicable et d'éviter ainsi le recours aux poursuites judiciaires. Le fraudeur peut néanmoins, contester ou de refuser carrément l'amende arrêtée. En cas d'acceptation, la personne verbalisée bénéficiera d'un abattement de 20% du montant de l'amende retenue. Ceci rendra le système plus attractif pour le contrevenant et d'alléger les contentieux traités par les tribunaux. La légalisation du marché parallèle comme objectif Le texte accorde, en outre, une attention particulière à l'obligation de facturation pour toute transaction commerciale entre commerçants dans le souci de rendre au marché ses instruments de transparence et de préciser davantage la traçabilité de la transaction des produits. Cette incitation à l'utilisation des factures a été, suivie, selon M. Saïdi, de résultats satisfaisants. Autrement dit, beaucoup de commerçants refusent les transactions commerciales sans facturation afin de ne pas encourir les amendes administratives et les redressements fiscaux qui en découleront. Cet effort doit être, néanmoins, poursuivi avec un maximum de rigueur afin de nettoyer le marché de ces pratiques illicites. Le dispositif réglementaire envisagé par le département de M. Boukrouh, permettra aussi, avec le concours des autres administrations de réduire l'effet négatif du marché informel. L'idée mis en forme par la tutelle est de basculer le marché parallèle dans les circuits officiels. Cela peut se faire en commençant d'abord à assouplir au maximum les formalités administratives d'établissement, d'installation des commerçants relevant du secteur informel. Il est également recommandé l'organisation des marchés et l'identification des espaces commerciaux dans lesquels les conditions d'accessibilité et d'installation seront facilitées. Une fois ces places commerciales définies et opérationnelles, souligne M. Saïdi, l'occupation illégale d'espaces parallèles du domaine public sera combattue avec l'aide et le soutien des autorités locales dont le wali et les services de la police. À ce titre, la nouvelle loi offre de larges prérogatives au wali dans l'exercice des activités commerciales. B. K. Projet de loi relatif à l'exercice des activités commerciales Le registre du commerce interdit aux fraudeurs Le projet de loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, qui a été adopté, hier, à l'APN, vise à encadrer et à assainir le secteur en recourant à l'inscription pour l'obtention du registre du commerce comme le moyen idéal de contrôle de cette activité. Le projet de loi propose, dans ce sens, le refus de délivrance du registre du commerce à toutes les personnes condamnées pour détournement de fonds, corruption, émission de chèques sans provision, falsification, blanchiment d'argent, fraude fiscale et autres délits se rapportant au trafic de produits ou marchandises hautement nuisibles à la santé du consommateur. L'adoption, faut-il, le rappeler, a eu lieu après la lecture des rapports complémentaires des commissions ad hoc de l'Assemblée et le vote des amendements.
