L'Assemblée populaire nationale (APN) a annoncé, avant-hier, l'examen par la Commission des transports, des transmissions et des télécommunications de 19 amendements proposés au projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, visant à définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de qualité. La Commission, a tenu une réunion sous la présidence de M. Chabane El Ouaer, en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des technologies et du numérique, Imane Houda Feraoun et du ministre des Relations avec le parlement, Tahar Khaoua. Ce projet de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, a-t-on rappelé, a fait l'objet, mercredi dernier lors de sa réunion, de 19 amendements réunissant les conditions de forme, soumis à la Commission par l'APN. «La présente loi s'applique aux activités postales et de communications électroniques, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion, s'agissant notamment, de la transmission, l'émission et la réception. A l'exception, rappelle-t-on, du contenu des activités audiovisuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique du 12 janvier 2012, relative à l'information. Il s'agira de définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de qualité, assurés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel tout en garantissant l'intérêt général. Il s'agira également de promouvoir le développement et l'utilisation des communications électroniques, de définir les conditions générales d'exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs, le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la poste et aux communications électroniques, le cadre institutionnel d'une autorité de régulation autonome et indépendante et, enfin, garantir la fourniture du service universel. Pour sa part, la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique (MPTTN), Houda Imane Feraoun, s'exprimant devant la Commission des transports et des télécommunications à l'APN, l'amendement de cette loi visait l'adaptation aux exigences sociales et économiques sur les plans, national et international ainsi qu'aux développements techniques et technologiques enregistrés depuis l'année 2000. Un fonds d'appui pour le service universel postal et du service universel des communications électroniques dont la gestion est assurée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, est prévu dans ce projet de loi relatif à la Poste et aux communications électroniques.
