Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé, avant-hier, que le Fonds de pension alimentaire décidé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, dans le cadre de la prise en charge des problèmes de la femme exerçant le droit de garde n'ayant pas touché sa pension en raison d'un refus de paiement de la part du débiteur, a profité à 913 femmes et 1.867 enfants. «Le Trésor public a versé aux femmes ayant le droit de garde de leurs enfants, des redevances financières estimées à plus de 1,700 milliard de centimes en 2016», a indiqué le représentant du gouvernement. S'exprimant lors d'une séance plénière au conseil de la Nation consacrée aux questions orales, le ministre a rappelé que ce Fonds prévoit le versement d'une redevance financière en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur, le père de l'enfant, de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. « Sur un total de 22.189 décisions de justice relatives à l'octroi d'une pension alimentaire, seulement 2.498 avaient été appliquées en 2013», a observé M Louh. Evoquant le divorce, le ministre a estimé que le nombre de cas enregistrés en 2017, est faible, comparé, a-t-il dit, aux pays arabes et européens. «Le nombre de divorces enregistré en 2017, s'est élevé à 68.284 cas sur un total de 349.544 mariages contractés, soit un taux de 19, 54%», a indiqué le représentant du gouvernement. S'agissant de la garde des enfants, le ministre a relevé que le mariage de la femme divorcée avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, n'entrave pas l'exercice de son droit de garde, tant que cela, a-t-il estimé, ne s'oppose pas au principe de la préservation de l'intérêt suprême de l'enfant gardé. «Le législateur n'a pas prévu le retrait, systématique, du droit de garde, lorsque la femme se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé», a-t-il dit. Le retrait de ce droit est, a-t-il rappelé, décidé par le tribunal et selon l'appréciation du juge qui prend en considération l'intérêt de l'enfant et les conditions énoncées dans le code de la famille qui diffèrent d'un cas à un autre. « Entre 2012 et 2017, la justice a traité 7 462 affaires de retraits de droit de garde pour remariage à une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, soit une moyenne annuelle de 1 244 affaires », a-t-il observé, relevant que dans 3 076 affaires, les demandes ont été rejetées. Soit, a-t-il poursuivi, une moyenne annuelle de 513 affaires. Plus de 700 000 ordonnances pénales délivrées depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017 Sur un autre registre, M. Louh a révélé que depuis l'amendement, en 2017, du Code de procédure pénale, il a été délivré plus de 700 000 ordonnances pénales en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie. «Le nombre d'ordonnances pénales délivrées en 2017, en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie ou comparaître en se contentant de payer une amende, suivant le choix du justiciable, s'élève à 706 203 », a indiqué le représentant du gouvernement. En cas de refus par le justiciable de l'application de l'ordonnance pénale, l'affaire, a poursuivi M. Louh, est déférée à une audience publique ordinaire. «Cette procédure a permis de réduire la pression sur les juges», a-t-il indiqué encore, rappelant, au passage, les différentes réformes qu'a connu le secteur de la justice notamment l'institution d'un deuxième degré de juridiction permettant la préservation des droits des justiciables et la garantie d'un procès équitable.
