Les Algériens souhaitant se soigner en France ont une nouvelle procédure à suivre qui entre dans le cadre de la loi sur la santé est entrée en vigueur, hier, selon le journal officiel français. Cette loi a été adoptée à l'Assemblée populaire française, le 19 décembre de l'année dernière, ensuite au Sénat le mois dernier de l'année en cours. La nouvelle loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre les gouvernements algériens et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est entrée officiellement en vigueur. Que changera-t-il pour les soins des Algériens en France ? Comment procéderont-ils pour se soigner en France ? Ce qui est nouveau dans cette loi, c'est que c'est la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) qui devra payer 35% des frais des soins dispensés aux Algériens en France. Ceci dans le but «d'éviter ou de limiter les décalages de trésorerie [...] Une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue». Le protocole prévoit en outre que les soins de santé soient payés par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) française directement à l'établissement de santé. Ainsi, pour se soigner en France, les patients algériens doivent dorénavant établir un devis envoyé à la Caisse nationale des Assurances sociales (Cnas) par l'établissement de santé français avec les informations relatives à la nature de soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés. La Cnas devrait également émettre une autorisation de prise en charge des soins sur la base du devis et des informations envoyés par l'établissement français. Le patient algérien est admis dans l'établissement de santé français muni d'une attestation de droits aux soins programmés. Par ailleurs, si le protocole de 1980, abrogé par ladite loi, se limitait aux travailleurs salariés algériens et les fonctionnaires algériens et en aucun cas leurs ayants-droit. Le tarif de prise en charge sera le «tarif journalier des prestations non majoré applicable aux patients relevant d'une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en application d'un accord international». Il correspond au prix de journée facturé par les hôpitaux aux patients étrangers relevant d'un accord de coordination. Selon le nouveau protocole, la Cnas remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par un organisme de liaison français. Le nouveau projet de loi met à la charge de la Cnas (Caisse nationale des assurances sociales) le rapatriement des patients ou de leur dépouille, ainsi que les soins prodigués avant ce rapatriement après un rejet d'une demande de prolongation de soins. Le tarif de prise en charge sera le «tarif journalier des prestations non majoré applicable aux patients relevant d'une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en application d'un accord international». Les nouvelles mesures visent, cependant, à inclure leurs ayants droits et les personnes dites démunies non assurées. En outre, la nouvelle loi stipule également que sont concernées par cette procédure «non seulement les assurés sociaux algériens recevant des soins en France, mais aussi leurs ayants droits et les personnes dites démunies non assurées». Il s'agit d'une «extension par rapport aux accords antérieurs», cette extension est «significative car le secteur informel, échappant à l'affiliation à la sécurité sociale, est développé en Algérie». La loi permettra désormais d'inscrire, à l'avenir, l'accueil des patients algériens dans les établissements hospitaliers français pour des soins programmés dans un cadre administratif unifié. Le protocole de soins entre les gouvernements algérien et français, rappelle-t-on, a été signé le 10 avril 2016, ainsi qu'un arrangement administratif sur les soins des Algériens dans les hôpitaux de France, pour permettre de «prévenir des contentieux financiers». Le contentieux qui existait entre la France et l'Algérie a été résolu grâce à un accord entre l'Ap-Hp (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien.
