Intervenant lors d'une conférence de presse en marge de l'adoption par le Conseil de la nation de deux projets de loi, le ministre de la Justice garde de sceaux a déclaré que l'atteinte aux terres agricole est un «crime» très grave. Interrogé par la presse au sujet des terres agricole détournées, le ministre de la Justice a qualifié, ce dimanche 13 mai de «crime très grave» l'atteinte aux terres agricoles, tout en rappelant que la préservation de ces terres figure dans la Constitution. Au sujet des terres agricoles attribuées pour la réalisation du projet de l'usine Peugeot, le ministre a rappelé que la justice a été saisie. «Il ne s'agit pas là de la première affaire traitée par la justice algérienne, selon M. Louh. «La justice s'autosaisie dès qu'il y a une atteinte sur les terres agricoles. Plusieurs dossiers ont été traités ces dernières années», a-t-il noté. Le ministre a néanmoins invité les autres institutions de l'Etat «à réagir à temps» avant d'arriver à la justice. «La contribution de toutes les institutions de l'Etat dans la prévention et la lutte contre toutes les atteintes visant les terres agricoles est importante». Ces institutions doivent, selon lui, «empêcher ces atteintes». Parfois certaines administrations balaient d'un revers de la main les directives et les instructions émanant des hauts responsables. C'est le cas d'une affaire de tentative de détournements des terres d'un agriculteur d'une exploitation agricole individuelle (EAI), dirigé par un ingénieur en agronomie dans la wilaya de Chlef. Selon des témoins sur place, des pressions sont exercées sur l'agriculteur en question afin de lui «confisquer» les terres de l'exploitation situées dans la commune de Chetia et plus précisément au niveau de l'Ardh-El-Beidha, (ex-domaine Ali Aichouba), zone entièrement rurale. Les réclamations déposées au niveau des plusieurs administrations de la wilaya et au niveau du cabinet du ministère de l'Agriculteur n'ont abouti à aucun résultat, a-t-on appris. Malgré les instructions de M. Tayeb Louh ordonnant aux procureurs généraux à ouvrir des enquêtes sur des affaires litigieuses, certains tribunaux et Cours du pays n'ont certainement pas compris le message émanant de leur hiérarchie. Plusieurs cas litigieux se trouvent toujours soit dans les tiroirs des bureaux des tribunaux ou classés sans suite. C'est le cas d'une famille qui a saisi le tribunal et la Cour de Khenchela sur une affaire de destruction de biens d'autrui et de faux et usage de faux. Selon cette famille, les magistrats précédents auraient refusé d'ouvrir une enquête au sujet de la démolition d'un appartement situé au centre-ville. Un promotteur, un huissier de justice, deux agents du Cadastre et plusieurs autres fonctionnaires, sont impliqués dans cette affaire, selon nos interlocuteurs. «Nous n'avons pas demandé aux juges de nous favoriser mais uniquement d'ouvrir une enquête et de donner à chacun ses droits», ont-ils expliqués. Revenons au Conseil de la nation pour signaler que celui-ci a adopté, à l'unanimité hier, la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. En vertu de ce texte de loi, adopté fin mars dernier par les députés de l'APN, il sera procédé à la création d'une Autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération. Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données. Par ailleurs, «seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases dimanche à l'unanimité le Code de procédure pénale». Les amendements apportés concernent en outre le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger peuvent désormais retirer au niveau des ambassades et des consulats.
