La présomption de l'adoption à la majorité de la loi de Finances complémentaire 2018 par la Chambre haute, lors d'une session plénière, est donc chose faite depuis ce dimanche, à la grande satisfaction du ministre des Finances, qui verra dans les mesures qu'il a arrêté, enfin la possibilité d'équilibrer financièrement ses budgets, et les investissements publics, en attendant la confection de la loi de Finances 2019, dans le but de parachever les projets de développement, d'en planifier de nouveaux aux fins d'enregistrer une bien meilleure croissance économique. Cette loi de Finances complémentaire comporte un volet essentiel qui n'est autre que la suppression de l'article 6. Cet article qui porte sur l'annulation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accordée aux vendeurs de véhicules produits localement. Cette taxe est fixée à 19%. Autre originalité : «L'assemblée jouit de toute la souveraineté et des prérogatives dans la prise de mesures adéquates», a déclaré à la presse le ministre des Finances M. Raouya en marge de la séance de vote. Ainsi la loi de Finances complémentaire 2018 maintient les acquis sociaux. Les subventions aux produits de première nécessité, la gratuité des soins et l'annulation de nouvelles taxes soulageront de toute évidence les pertes subies par les ménages, en termes de pouvoir d'achats, sans apporter toutefois un réajustement des revenus consécutifs aux mécanismes inflationnistes, de plus en plus insupportables pour les smicards, et la classe moyenne. Le commerce extérieur responsable pour une grande partie de l'hémorragie de la balance commerciale, a vu l'application d'un droit additionnel, quoique qualifié de provisoire et de sauvegarde, sur toutes les marchandises importées variant entre 30% et 200%, laquelle taxe sera perçu en sus des droits de douane. Pour l'instant la liste des produits concernés par cette mesure, et des taux prévus pour chaque produit n'a pas été rendue publique. Les autorités déclarent que la désignation des marchandises ciblées «se fera après avis de la Commission consultative intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde. Cette mesure vise à contribuer, à la fois, au rééquilibrage de la balance des paiements qui connaît un grave déficit, à la relance de la production nationale et à la sauvegarde de l'outil de production», précise la dépêche de l'APS, poursuivant le communiqué indique que «dans le domaine commercial, toute vente de biens ou prestation de services, effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l'article 2 de la loi de 2004 relative aux pratiques commerciales, doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu, ce qui n'est pas nouveau». Ce qui est en revanche inédit est que les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur, doivent faire l'objet d'un ticket de caisse, ou d'un bon justifiant la transaction. Il y a de quoi rester dubitatif quant au respect de ces mesures par nos commerçants.
