Des arrangements apportés par la Commission européenne à l'accord commercial UE-Maroc incluant les territoires occupés du Sahara occidental ont fait l'objet d'une alerte lancée jeudi par l'ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW) qui a indiqué que la Commission tente de tromper des Etats membres au sujet du processus de consultation initié pour se «conformer» à l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) de décembre 2016. Un arrêt qui avait rejeté l'inclusion du Sahara occidental dans l'accord d'association UE-Maroc. Dans ce cadre, le communiqué de cette ONG, diffusé jeudi soir sur son site internet dénonce : «La Commission européenne tente de faire passer un nouvel accord commercial avec le Maroc pour le territoire du Sahara occidental, au mépris de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2016», avant de préciser que les Etats membres devraient voter sur les arrangements commerciaux en question le 11 juillet prochain. La même source ajoute également que la Commission européenne avait envoyé, le 11 juin dernier, un projet d'amendement aux protocoles commerciaux UE-Maroc aux Etats membres de l'UE et au Parlement européen pour approbation. Une proposition visant à étendre la portée de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental occupé, et ce, de manière à contourner l'arrêt de la Cour de justice européenne. Selon l'arrêt datant de décembre 2016, il est stipulé qu'aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara occidental, sauf avec le consentement du peuple du territoire sahraoui, qui revendique, souligne le texte, à ce jour son droit à l'autodétermination comme le prévoient les résolutions et les textes des Nations Unies. L'ONG Western Sahara Resource Watch a notamment précisé que la proposition d'amendement de la Commission était accompagnée d'un document de travail visant à justifier l'inclusion du territoire non autonome du Sahara occidental dans un accord commercial avec le Maroc. Dans ledit document, la Commission a présenté la proposition comme étant «bénéfique pour les populations locales», sans soutenir cette affirmation par des analyses ou des statistiques, a précisé l'ONG. Aussi, cette mention de «bénéfique pour les populations locales» ne correspond-elle pas aussi aux exigences de l'arrêt de la Cour de justice européenne qui avait jugé que la question «des bénéfices n'était pas pertinente» (article 106 du jugement). Ainsi, ce qui compte, selon l'arrêt, c'est que le peuple du Sahara occidental consente pleinement à ce qu'un accord européen soit appliqué sur son territoire. L'ONG a également précisé que la mention de la Commission d'un «large soutien» en faveur d'un nouvel accord commercial avec le Maroc «est tout à fait incorrecte». Cela dit, de par les arguments avancés, l'Organisation a fait savoir que sur «94 des 112 organisations que la Commission avait inscrites dans son annexe comme consultées n'ont jamais été invitées à une réunion de consultation et qu'elles n'ont jamais été contactées par la Commission ou ont refusé de rencontrer la Commission». Dans ce contexte, l'ONG a fait observer qu' «aucune organisation ou individu pro-autodétermination n'avait pris part à l'exercice de consultation», d'autant plus que ce processus initié par la Commission n'avait jamais été recommandé par la Cour de justice européenne dans son jugement. Par ailleurs, parmi les capitales européennes qui ont été «trompées» par la Commission au sujet de ces amendements, l'ONG a cité plus particulièrement le cas de Berlin en s'appuyant sur les déclarations de Niels Annen, ministre allemand des Affaires étrangères prononcées lors d'une audition devant le Bundestag au sujet de cet amendement. Ce dernier avait alors déclaré que : «Le gouvernement fédéral a demandé à plusieurs reprises à la Commission et au service juridique de la Commission de confirmer que l'adaptation de la proposition d'étendre l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental est conforme aux exigences de la Cour européenne de justice». Se référant toujours aux informations reçues de la part de la Commission, le représentant de la diplomatie allemande avait déclaré aux parlementaires du Bundestag que « le Polisario avait pris part au processus de consultation, au moins sur le plan technique ». Pour sa part, l'ONG a relevé que le gouvernement allemand a été «mal conseillé par la Commission européenne sur la question du consentement». Pour l'Organisation, la Commission avait engagé «un processus de consultation a posteriori d'acteurs marocains non représentatifs du peuple du Sahara occidental». Enfin, formelle sur ce point, Western Sahara Resource a fait savoir aussi que le Front Polisario «n'a jamais participé à une telle consultation», invitant le chef de la diplomatie allemande à demander à la Commission d'obtenir «le consentement du peuple» sahraoui comme l'exige la Cour de Justice, au lieu de lancer des consultations avec des acteurs non représentatifs.
