Conformément aux articles 297,299 et 409 du code de procédure pénal et les articles 25 et 33 de la loi relatif à la prévention et la lutte contre la corruption, le président d'une petite localité sise dans la Daïra de Ain-Fekan et distante d'une quarantaine de kilomètres du chef lieu de la wilaya, a été placé sous contrôle judiciaire en date du 19 mars 2019, par le procureur de la République près du tribunal de Mascara. En effet, les griefs préliminaires retenus dans cette affaire ont été inventoriés par le procureur de la République dans une demande d'ouverture d'enquête envoyée au juge d'instruction de la chambre N°2, ou pas moins de quatre délits ont été indiqués, dont : propos injurieux et insultes, destruction de documents administratifs, abus d'autorité et corruption. Demande de Bakchichs indûment exigés. L'article 47 de la loi relatif à la prévention et la lutte contre la corruption a été signalé dans cette affaire des plus choquantes. Après examen des articles 67 de la loi de procédure pénale,le juge d'instruction de la chambre 02,que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire en question, peut être pris contre une personne dénommée ou non dénommée. Ine fine, La corruption compromet deux classes d'individus, les corrupteurs et les corrompus. Certains textes considèrent la corruption comme une infraction unique qui exige pour sa réalisation l'existence du corrupteur et du corrompu qui sont égaux quant à l'incrimination et à la peine. Tandis que d'autres législations voient dans la corruption deux infractions distinctes, l'une est commise par le corrupteur l'autre par le corrompu, chacune d'elle est totalement indépendante de l'autre. C'est le cas du législateur algérien, qui distingue entre les deux infractions, ainsi il punit dans ses articles 126 et 127 du code pénal le corrompu, l'infraction du corrompu, communément appelé, sous le terme juridique «corruption passive». (Nous y reviendrons)
