Par un référence à un seuil d'assujettissement à l'Impôt forfaitaire unique, la loi de finances pour 2015 restreint, par la même occasion, l'application respective de l'Impôt sur le revenu global et de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés aux seules personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires dépasse les 30 millions de dinars. L'IFU devrait être l'impôt le plus répandu parmi les PME La généralisation de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) à tous les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 30 millions de dinars, qu'elle que soit la nature de leur activité (commerçants, artisans ou professions libérales) ou de leur statut juridique (personnes physiques ou morales), devrait simplifier la tâche des services fiscaux ainsi que les formalités déclaratives et de paiement de l'impôt d'un nombre important de contribuables. Les petites et moyennes entreprises, constituées en sociétés, sont également dans le champ de l'IFU puisque l'article 136 du CIDTA qui traite du champ d'application de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés exclut, sous sa nouvelle rédaction, les sociétés et coopératives soumises à l'impôt forfaitaire unique pour corroborer ainsi la nouvelle rédaction de l'article 282 bis du CIDTA qui se lit désormais comme suit : «Art. 282 bis. Il est établi un impôt unique forfaitaire en remplacement de l'impôt sur le revenu global et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Il couvre outre l'IRG ou l'IBS, la TVA et la TAP». Par ailleurs l'article 282 ter précise que les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA) sont soumises à l'IFU. Le régime de l'impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Sont également soumis à l'impôt forfaitaire unique, les promoteurs d'investissement exerçant des activités ou projets, éligibles à l'aide du «Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes» ou du «Fonds national de soutien au microcrédit» ou de la «Caisse nationale d'assurance-chômage». L'article 282 quarter du CIDTA qui traite de la procédure de détermination du chiffre d'affaires n'est pas modifié. C'est L'Administration fiscale qui adresse à l'exploitant, placé sous le régime de l'Impôt Forfaitaire Unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification mentionnant, pour chacune des années de la période biennale, les éléments qui concourent à la détermination du chiffre d'affaires. L'acceptation par l'intéressé est faite de manière contradictoire avec la possibilité, après l'évaluation des bases, de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse. Le Code des Procédures Fiscales a été évidemment revu en conséquence pour réserver l'option aux contribuables relevant du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique à l'imposition d'après le régime du bénéfice réel avec la précision qu'à défaut d'avoir atteint le chiffre d'affaires de 30 millions de dinars, ils sont automatiquement reversés au régime de l'impôt forfaitaire unique. Le législateur a maintenu le taux de l'impôt forfaitaire unique fixé à 5 %, pour les activités de production et de vente de biens et à 12% pour les autres activités. Avec un seuil de 30 millions de dinars, cela signifie que le rendement fiscal par contribuable est estimé à maxima de : - Un million cinq cent mille dinars (1,5 million de DA) pour les activités de production et de ventes de biens, ce qui correspond à un même rendement, en équivalent au régime réel d'imposition, pour ces activités sur une hypothèse de marge de 25% - Trois millions six cent mille dinars (3,6 millions de DA) pour les activités de services où les coûts représenteraient près de 50% du revenu. Le minium d'impôt à payer au titre de l'IFU, tel que prévu par l'article 365. bis du CIDTA qui était de 5,000 DA est désormais de 10,000 DA. Ce minimum a été prévu pour tous les contribuables, quelque soit leur chiffre d'affaires et par voie de conséquence y compris ceux bénéficiant des exonérations prévues par l'article 282 octiès du code des impôts directs et taxes assimilées. Les exemptions de l'IFU qui, à l'origine, concernaient les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent, les recettes réalisées par les troupes théâtrales et les artisans traditionnels qui ont souscrit à un cahier des charges, sont étendues aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements, d'activités ou de projets, éligibles à l'aide du «Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes» ou du «Fonds national de soutien au microcrédit» ou de la «Caisse nationale d'assurance-chômage». Pour ces jeunes promoteurs, l'exonération totale de l'impôt forfaitaire unique leur est accordée pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de la mise en exploitation de leur projet avec une extension de l'exonération à six (6) ans pour les activités implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire. Pour autant que ces promoteurs les promoteurs d'investissement s'engagent à recruter au moins trois (3) employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'exemption de l'IFU est rallongée de deux années. Les jeunes promoteurs sont choyés puisque le minimum d'IFU de 10,000 DA est pour ce qui les concerne, pour la période d'exonération, est réduit de 50%, soit 5,000 DA. Les dispositions de l'article 365 du CIDTA maintiennent que l'impôt forfaitaire unique soit acquitté auprès du receveur des impôts du lieu de l'exercice de l'activité par quart (1/4) tous les trois (3) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. La loi de finances pour 2015 rajoute l'option d'un paiement unique au cours de l'année d'imposition par option, en s'acquittant du montant total annuel entre le 1er septembre et 30 du même mois, sans avertissement préalable.
