La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a tenu dimanche une réunion consacrée à l'examen des amendements remplissant les conditions légales proposés au projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d'enlèvement, a indiqué un communiqué de la Chambre basse du Parlement. La réunion a été présidée par M. Abdelhamid Si Afif, président de la Commission, en présence de représentants du ministère de la Justice, précise la même source. A rappeler que le Bureau de l'APN avait soumis à la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, 13 amendements sur un total de 19 proposés au projet de loi. Le vote du texte devra avoir lieu, aujourd'hui, en séance plénière. Jeudi dernier, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, avait affirmé qu'«il n'y a aucun empêchement, ni au niveau local, ni au niveau international, d'appliquer la peine capitale», ajoutant que l'Algérie «est libre et souveraine et la peine de mort sera appliquée, en cas de nécessité». Répondant aux interventions des députés de l'Assemblée populaire nationale (ANP) lors d'une plénière présidée par M. Slimane Chenine, président de l'APN et consacrée à l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le kidnapping, M. Zeghmati avait fait savoir que «l'Algérie est un Etat souverain et libre d'appliquer la peine de mort», soulignant qu'«il n'y a aucun empêchement, ni au niveau local, ni au niveau international, d'appliquer la peine capitale, en cas de nécessité». La législation nationale, notamment en son volet pénal, est «l'une des caractéristiques de la souveraineté nationale car ayant un lien direct au maintien de l'ordre public, un exercice de souveraineté», avait expliqué le ministre. «Jusqu'à ce jour, l'Algérie n'a signé et n'a ratifié aucun accord ou convention ou traité internationaux interdisant le recours à la peine capitale, qu'il s'agisse de législation ou d'exécution», avait-il déclaré, soulignant que la recommandation de 2007 de l'Assemblée des Nations unies «n'est pas contraignante car étant une obligation morale et éthique uniquement». Rappelant «l'existence d'un débat national et international entre partisans et opposants de l'exécution de la peine de morts et à chaque partie ses arguments», a déclaré M. Zeghmati. Le ministre avait soutenu, par ailleurs, que «la prévention contre les crimes de kidnapping est la responsabilité de tous, exigeant la conjugaison des efforts de tout un chacun, à commencer par la famille, l'établissement éducatif et les différentes institutions de l'Etat et ce, afin de surmonter la situation d'inconfort auprès des parents qui se sentent obligés d'accompagner leurs enfants dans leurs déplacements à l'extérieur de la maison».
