La voie électronique dans le traitement des demandes d'acquisition de logement dans le cadre des programmes de location-vente a été instituée par un nouveau arrêté ministériel publié au Journal officiel (JO) n°73. Il s'agit de l'arrêté du 30 août 2021 modifiant et complétant l'arrêté du 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d'acquisition de logement dans le cadre de la location-vente. En vertu de ce texte, l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (AADL) notifie aux souscripteurs, soit par voie électronique ou par une lettre recommandée, la décision d'acceptation ou du refus prononcée par la commission ou tout autre document établi par ses différents services. Selon cet arrêté, tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente est tenu de consulter le site web www.aadl.com. dz, au moins, une fois par mois. Aussi, les documents envoyés par voie électronique sont attestés automatiquement, par un accusé de réception électronique lors de la consultation et/ou leur téléchargement par le destinataire, indiquant la date et l'heure de réception ainsi que les délais impartis. Par ailleurs, dans le même journal officiel, un nouveau arrêté datant du 30 août 2021 vient modifié l'arrêté du 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente.
