Tout en respectant les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, le nouveau Code pénal, remanié par le ministère de la Justice, Garde des Sceaux, répond aux exigences circonstancielles telles que l'apparition de nouveaux genres de crimes dans la société.Durcissement et renforcement des sanctions pénales, voilà ce que prévoit le nouveau Code pénal pour stopper l'hémorragie des crimes nouveaux dans la société. L'ancienne ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant le Code pénal n'est plus en mesure de répondre aux nouvelles exigences face aux nouveaux crimes et autres récents phénomènes ayant secoué dernièrement la société, c'est la raison pour laquelle que l'actuel ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté avant-hier devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), le nouveau projet de loi du Code pénal qui vient modifier et compléter à la fois ladite ordonnance, dans l'objectif de son adoption par les députés. Le nouveau projet de loi porte d'abord la criminalisation des actes très répandus dans la société puis, le durcissement des peines de prison contre les personnes impliquées dans des actes et crimes de nouveaux genres. Le nouveau Code pénal porte aussi le durcissement des sanctions pénales pouvant atteindre jusqu'à 30 ans de prison ferme au lieu de 20 ans dans l'ancienne ordonnance. Ce nouveau projet de loi est parfaitement compatible avec les nouveaux crimes et phénomènes que connaît le pays, il intervient pour adapter le texte de loi à «la nouvelle conception de l'échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux», a fait savoir le ministre de la Justice lors d'une plénière consacrée la présentation du texte. Devant les députés, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a souligné que, «la première modification contenue dans le projet concerne la révision de l'échelle des sanctions pénales conformément aux exigences de l'adaptation de la politique pénale aux évolutions que connaît la société ainsi que l'évolution de la criminalité et la dangerosité de certains actes exigeant des sanctions sévères pour y faire face». Abderrachid Tabi a relevé que le Code pénal, qui fixe dans son 5e article l'échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), «ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison», ajoutant que «ce projet propose la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans». Sur ce registre, le ministre de la Justice, Gardes des Sceaux a précisé que «la peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n'est pas une création algérienne. Elle n'est également pas en contradiction avec les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme». Le ministre a révélé que ce projet de loi «durcit la peine en cas d'entrave à l'accès aux institutions publiques ou à leur fonctionnement ordinaire ou le fait d'empêcher leurs personnels d'exécuter leurs missions», précisant que «des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes». Par ailleurs, le projet de loi renferme «la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent». Enfin, le ministre a fait savoir que l'amendement contenu dans ce projet «porte sur le durcissement des peines en cas d'inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d'un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d'arrêter ou d'entraver l'exécution d'une décision de justice ou de s'y opposer délibérément», d'autant qu'il propose de «porter la peine de ce délit de deux à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu'elle soit adéquate avec la gravité de ces actes».
