Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, dimanche, devant les membres de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal. Ce projet de loi renferme particulièrement «la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings (sauvages), en contrepartie et sans autorisation administrative, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et à une amende de 25000 à 200000 DA». À ce propos, le ministre notera que «ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des rixes qui portent atteinte à l'ordre public en général», d'autant que «cet amendement est de nature à mettre un terme à l'anarchie qui caractérise la gestion des parkings et de permettre aux collectivités locales d'encadrer cette activité». Dans son exposé présenté en présence de Basma Azouar, ministre des Relations avec le Parlement, Tabi a fait savoir que ce projet vise «son adaptation à la nouvelle conception de l'échelle des peines durcies, dont celles relatives à certains crimes dangereux» et de souligner que le «projet propose la criminalisation d'actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes». La première modification contenue dans le projet concerne notamment la révision des sanctions pénales, conformément aux exigences de l'adaptation de la politique pénale aux évolutions que connaît la société, ainsi que l'évolution de la criminalité et la dangerosité de certains actes exigeant des sanctions sévères pour y faire face», a poursuivi le ministre. Tabi, qui a souligné que c'est le Code pénal lequel fixe l'échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), «ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison, a ajouté que ce projet proposait la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20». «La peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n'est pas une création algérienne», a soutenu le ministre, qui a fait savoir que la deuxième modification proposée concerne la criminalisation de certains actes très répandus dans la société et l'impératif de les ajouter au Code pénal, car constituant une menace à l'ordre public et complique la vie quotidienne du citoyen. Il citera «la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen ou motif». Il s'agit là d'un phénomène ayant connu, dernièrement, une propagation sans précédent dans notre pays, ce qui a entraîné le blocage de plusieurs structures, a-t-il regretté. Le ministre a révélé que «ce projet de loi durcit la peine en cas d'entrave à l'entrée aux administrations, aux établissements publics, aux collectivités locales, d'obstacle à leur fonctionnement ordinaire ou (encore) le fait d'empêcher leurs personnels d'exécuter leurs missions». Il ajoutera que ce projet instaure également «des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux millions de DA d'amende, si ces actes sont commis en recourant à la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par des armes».
