Les auteurs des atteintes insupportables au pouvoir d'achat de la majorité des Algériens, ont maintenant la loi qui leur convient. Elle a été publiée dans le Journal officiel n° 99 du 29 décembre 2021. Elle prévoit des peines d'emprisonnement allant de 3 à 30 ans de prison et des amendes financières pouvant atteindre les deux millions de dinars. Il reste à l'appliquer. C'est ce que le Conseil de la Nation a tenu à rappeler à « tous les spéculateurs, les larbins de la cupidité et les provocateurs de troubles et des tentatives d'atteinte au pays». Cette loi punit sévèrement les auteurs de « tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d'intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques». La loi punit également « la diffusion de nouvelles ou d'informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment, dans le public afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix, le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi, la présentation d'offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement, l'exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d'une action sur le marché dans le but de bénéficier d'un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l'offre et de la demande, le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque ». Le Conseil de la nation a affirmé, dans un communiqué publié samedi, que l'Algérie nouvelle, avec ses différentes institutions, « sévira contre toutes les parties qui tentent de mettre en péril la subsistance des Algériens et déjouera tous leurs plans ignobles ». « L'Etat et la loi seront à l'affût à travers la consécration de la reddition des comptes en vue d'instaurer une vision claire de l'égalité sociale et de préserver le caractère social de l'Etat », a ajouté le communiqué. Selon les termes de la loi, l'Etat s'engage à « garantir la disponibilité des biens et des marchandises essentiels sur le marché, adopter des mécanismes de veille pour la prise de mesures adéquates, afin d'atténuer les effets de la pénurie, encourager la consommation rationnelle, prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de fausses informations dans le but de provoquer des perturbations au niveau du marché et l'augmentation des prix de manière anarchique et subite, interdire tout stockage ou retrait, non justifié, de biens et de marchandises, dans le but de créer une pénurie à l'effet d'augmenter les prix ». L'article 5 de la loi précise le rôle des collectivités locales qui consiste notamment en « l'affectation des points de vente de produits de première nécessité ou de large consommation à des prix répondant aux besoins des catégories à revenus modestes, durant les fêtes, les événements et les situations exceptionnelles caractérisées souvent par des hausses de prix ; l'observation précoce de toutes formes de pénurie de biens et de marchandises au niveau local, notamment des produits de première nécessité ou de large consommation ; l'étude et l'analyse de la situation du marché local et l'analyse des prix. » L'article 6 évoque la société civile et les médias, qui « participent à la promotion de la culture de consommation et à l'animation des actions de sensibilisation dans le but de la rationalisation de la consommation et de la préservation de l'équilibre de l'offre et de la demande, notamment durant les fêtes, les événements et les situations exceptionnelles et celles induites par une crise sanitaire urgente, la propagation d'une épidémie ou la survenue d'une catastrophe ». Dans le même sens, l'article 9 stipule que« les associations nationales activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute personne lésée, peuvent déposer plainte et se constituer partie civile dans les infractions prévues par la présente loi ». En vue de constater les infractions liées à la spéculation, les perquisitions des locaux d'habitation peuvent être opérées sur autorisation préalable et écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction compétent à toute heure, de jour ou de nuit.
