La mise en conformité du cadre juridique avec les dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020, suit son cours. La réunion hebdomadaire du Gouvernement, présidée jeudi 13 janvier 2022, par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, au Palais du Gouvernement, a, notamment porté sur un avant-projet de Loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative, pour prendre en charge les procédures applicables devant les Tribunaux Administratifs d'Appel, qui constituent le deuxième degré de juridiction en matière administrative après la généralisation du principe du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs d'appel ont été créés en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative, par les dispositions de l'article 179 de la nouvelle Constitution. Tout récemment, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a expliqué que «l'installation des tribunaux administratifs d'appel revêt un caractère urgent, et que ces structures devront être installées avant la fin de l'année». Il avait fait observer qu'il sera possible de faire appel devant les tribunaux administratifs d'appel au lieu du Conseil d'Etat qui se consacrera entièrement à ses missions constitutionnelles en tant que régulateur de l'activité des juridictions administratives, à l'instar de la Cour suprême concernant la juridiction ordinaire. Le ministre avait rappelé que le texte sur l'organisation judiciaire comprenait 40 articles englobant 4 axes essentiels. L'avant-projet de Loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative, présenté jeudi devant le Gouvernement, vise également à adapter ce code aux évolutions de l'économie, notamment le développement du commerce national et international et les conflits pouvant en résulter, à travers la définition des procédures applicables devant de nouvelles juridictions spécialisées dans le domaine commercial, instituées sur instruction de Monsieur le président de la République, lors du Conseil des ministres du 31 octobre 2021. Cet avant-projet de Loi prévoit la simplification de certaines procédures et consacre également l'introduction des moyens numériques modernes dans toutes les étapes des procédures judiciaires (introduction de l'action par voie électronique, échange des conclusions, notification des décisions,). Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l'objet d'un examen lors d'un prochain Conseil des ministres, indique le communiqué des services du Premier ministre. Dans le domaine de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire. Autre texte à caractère juridique examiné au cours de la réunion du Gouvernement, ce jeudi : un projet de Décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière d'animation, de coordination et de contrôle des services déconcentrés de l'Etat chargés des différents secteurs d'activités dans la wilaya. Il apporte les précisions nécessaires pour renforcer l'autorité du wali en prévoyant les mécanismes qui permettent de fédérer les efforts au niveau local, d'améliorer l'efficacité de fonctionnement de l'appareil exécutif et d'assurer la prise en charge des besoins de la population grâce à une meilleure efficacité de l'exécution des programmes et des projets de développement au niveau local. Le communiqué des services du Premier ministère rappelle qu'il reste entendu que les institutions de contrôle demeurent en dehors de l'autorité directe du wali. Dans le domaine de la pêche et des productions halieutiques, un projet de Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement à bord des navires armés et équipés pour la pêche à l'effet de moderniser les pratiques de la pêche et sécuriser les pêcheurs en cas d'événements malheureux pouvant survenir en mer, a été présenté. Il intervient en application de la Loi n° 01-11 modifiée et complétée, relative à la pêche et à l'aquaculture, qui astreint les navires armés pour la pêche d'être équipés d'une balise de positionnement. Enfin, pour ce qui est du secteur des Affaires religieuses et des Wakfs, une communication a été présentée sur le foncier Wakf et les perspectives de son développement et sa promotion dans le cadre de sa contribution à la cohésion sociale et aux activités économiques de notre pays». Lakhdar A. Voir sur Internet
