Un nouveau cadre juridique pour le recouvrement des fonds objets de ces infractions

Infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux

Un nouveau cadre juridique qui donne la priorité au recouvrement des fonds objets de ces infractions et la préservation des intérêts du Trésor public est proposé dans l'avant-projet de loi relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, présenté, mercredi, par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. C'était, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre, lors de la réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabder-
rahmane.
Il s'agit du renforcement du système mis en place pour la gestion des biens saisis avec l'introduction de mesures particulières pour la gestion des sociétés, objets de poursuites judiciaires, de l'adoption du règlement à l'amiable garantissant la récupération des biens détournés.
Cette mesure vise la récupération dans des délais rapides de l'argent transféré illégalement à l'étranger qui s'avère une opération difficile.
«Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l'objet d'un examen lors d'un prochain Conseil des ministres», a noté la même source.
Durant cette réunion du Gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a présenté une communication portant sur les grands axes de la révision en cours de la loi n° 06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Ce projet, a poursuivi la même source, s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec la révision constitutionnelle et les instruments internationaux en la matière. «La révision de cette loi vise notamment la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs saisis, gelés et confisqués issus de la corruption», a précisé la même source.
Rappelons qu'au mois de juillet dernier, le Premier ministre a présidé, au Palais du Gouvernement, au nom du président de la République, Chef Suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, la cérémonie d'installation officielle de la présidente et des membres de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. «L'Algérie a enclenché un processus de réformes importantes et profondes prévues dans le programme du président de la République qui s'est engagé à œuvrer à l'édification de l'Algérie nouvelle qui consacre les principes de transparence, d'intégrité et de bonne gouvernance et les fondements de l'Etat de droit et de justice», a indiqué le Premier ministre lors de cette cérémonie.
Dans cette perspective, et convaincu de l'importance de ces principes et valeurs, a poursuivi Aïmene Benabderrahmane, le président de la République a affirmé, dès le début, la nécessité de moraliser la vie publique, consacrer l'indépendance de la justice et renforcer la reddition de comptes, en veillant à mettre la gestion des affaires publiques à l'abri du pouvoir de l'argent. Soulignant, à l'occasion, l'attachement du président de la République à jeter les fondements d'un Etat fort de ses institutions.
La Constitution, a-t-il rappelé, a classé cette autorité parmi les institutions de contrôle, de même qu'elle l'a dotée de larges prérogatives, en vertu desquelles, elle se charge de mettre une stratégie nationale de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, veiller à sa mise en œuvre et à son suivi, contribuer à la moralisation de la vie publique, à la consolidation des principes de transparence et de la bonne gouvernance et contribuer au soutien des capacités de la société civile et des autres acteurs dans la diffusion de la culture du rejet de la corruption et de la protection de l'argent public.