Le Décret présidentiel portant adhésion volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger des salariés et non salariés (chefs d'entreprises) au système national de retraite en Algérie signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, jeudi dernier et transmis au Secrétariat général du Gouvernement qui a publié les conditions et les modalités particulières d'affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l'étranger exerçant hors du territoire au Journal officiel n° 69. Selon l'article 2 de ce Décret, sont concernés par cette décision «les membres de la communauté nationale à l'étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle, soumise au régime des salariés ou assimilés et/ou une activité professionnelle soumise au régime des non salariés pour leur propre compte, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou autre, non assujettis à l'affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale», précisant dans son article 10, la base de calcul de la cotisation mensuelle qui «ne peut être inférieure à trois (3) fois le montant du salaire de référence fixé par la réglementation en vigueur». «Le taux de cotisation à verser est fixé à 31.25 % de l'assiette déclarée sans être inférieur au montant minimum fixé à l'article 10. Le taux de 31.25 % est réparti comme suit : 13 % au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et de maternité ; 18.25 % au titre de la retraite», dispose le texte, précisant que «les cotisations sont versées dans le mois qui suit chaque trimestre de l'année civile considérée». «Le membre de la communauté nationale à l'étranger remplissant les conditions et désirant s'affilier volontairement au système national de sécurité sociale doit procéder au versement trimestriel d'une cotisation à sa charge à l'organisme de sécurité sociale chargé des assurances sociales des travailleurs salariés, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et de maternité ainsi que d'une pension ou d'une allocation de retraite (...)», dispose l'article 8. La cotisation devrait être, selon l'article 11 dudit texte, «en devises convertibles en contrepartie du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de maternité et aux prestations de retraite, accordées en dinar algérien». «Les cotisations perçues au titre de la retraite prévues par le présent Décret sont placées dans un fonds de retraite volontaire créé auprès de l'organisme de la sécurité sociale chargé de la retraite». Ce fond «doit faire l'objet d'une gestion comptable et financière séparée de celle des autres prestations de la Caisse nationale des retraites», ajoute le même texte, précisant que «les prestations prévues par le présent Décret ne peuvent être servies hors du territoire national». Les articles 8,10 et 11 fixent les modalités de calcul et de versement des cotisations des membres de la communauté nationale à l'étranger peuvent désireux de «s'affilier volontairement au système national de retraite sur leur demande présentée à la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, au moyen d'un formulaire établi par les services du ministère chargé de la sécurité sociale, en contrepartie de la remise d'un reçu de dépôt», dispose l'article 3 du Décret exécutif fixant les conditions d'affiliation au système de retraite national. «Etre de nationalité algérienne ; être régulièrement, immatriculé auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger ; être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans à la date d'affiliation ; exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée et/ou une activité professionnelle non salariée pour leur propre compte cités à l'article 2, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; ne pas être assujetti à l'affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale». Le chef de l'Etat a voulu à travers ce Décret répondre à la demande des membres de la communauté nationale à l'étranger qui souhaitent souscrire au système de retraite national. D'autre part et au niveau national, les ministres du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, et de la Santé, Abdelhak Saihi, ont procédé hier, au lancement de la troisième phase de réactivation de l'opération de contractualisation entre les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé, selon un communiqué du ministère du Travail.
