Dans le cadre des réformes globales, le Gouvernement a évalué et examiné tous les obstacles et les dysfonctionnements qui affectent le processus de passation et d'exécution des marchés publics. Pour mettre un terme à cette anarchie, il a revu le cadre réglementaire régissant le domaine des marchés publics visant à renforcer activement l'efficacité, la performance et l'optimisation de l'exécution des projets relevant du secteur public et en partenariat avec le secteur privé. La numérisation de ce secteur est indispensable pour augmenter la transparence, faciliter l'accès aux marchés publics à toutes les entreprises, réduire les coûts et améliorer la qualité de gestion des marchés publics. Le projet de loi régissant les règles générales relatives aux marchés publics et facilitant l'accès aux marchés publics tend à « simplifier la notion des marchés publics à travers un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous », a souligné le ministre des Finances, Laaziz Faïd, lors de la présentation de ce nouveau texte de loi, mardi dernier, devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Cette nouvelle législation intervient dans l'objectif de préserver l'intégrité du système de passation des marchés publics, démanteler les obstacles d'accès aux marchés publics afin de mettre un terme aux inégalités, le dépassement des délais d'exécution, les seuils des marchés publics (ex : publicité…) et lutter efficacement contre la fraude et la corruption qui minent ce secteur depuis des années. Selon le ministre des Finances, ce projet de loi « porte en lui le concept de la bonne gouvernance qui cadre avec l'opération de gestion des marchés publics tout en fixant la méthode de gestion des ressources budgétaires pour répondre aux besoins d'intérêt général ». Et, « cela repose essentiellement, sur trois principes fondamentaux que sont le libre accès aux marchés publics, l'équité dans le traitement des candidatures et la transparence des procédures », a-t-il précisé, annonçant, « l'élaboration d'un code d'éthique et de déontologie destiné aux responsables et agents publics participant à la conclusion, à l'exécution et au contrôle des marchés publics et qui sont tenus de prendre connaissance de son contenu et de s'y conformer » ainsi que « la création d'un portail électronique dédié aux marchés publics, et actuellement opérationnel ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre des efforts continus des autorités nationales pour lutter contre la corruption et le détournement « interdit » des règles générales régissant le domaine des marchés publics. Le législateur veille au respect strict des trois principes fondamentaux des marchés publics par les entreprises souhaitant concourir aux marchés publics, liberté d'accès aux marchés publics (faciliter l'accès aux données) et garantir l'égalité de traitement des candidatures afin d'assurer la transparence et l'intégrité des procédures d'attribution des marchés publics. L'appel à la concurrence, selon cette nouvelle législation, « doit répondre aux procédures de demande d'offre ou à la procédure de négociation et la demande d'offre représente la règle générale et la procédure de négociation, l'exception, et peut être sous forme de procédure de négociation directe ou de procédure de négociation après consultation ». En plus de renforcer l'efficacité, la performance et la transparence du domaine des marchés publics, l'Etat vise la promotion et le développement de la production nationale, tenant compte de l'évolution profonde de la situation économique du pays. La numérisation de ce marché devient, également, impérative pour promouvoir la production nationale ainsi que la compétitivité des entreprises nationales, notamment, « les Start-ups, les petites entreprises et les micro-entreprises qui activent dans diverses activités, ce qui consolide le processus de construction d'une économie productive et concurrentielle », a indiqué le texte de loi. M. Faïd a affirmé, à ce propos, que « le recours aux transactions électroniques dans les marchés publics permettra de renforcer la transparence dans un secteur névralgique, mettant ainsi un terme au népotisme, au favoritisme et à la corruption, d'accélérer les procédures et de contrôler les opérations d'où une économie de temps, d'argent et d'efforts ». Le texte de loi prévoit, entre autres, « des dispositions de conclusion en cas d'urgence liée à une crise sanitaire ou à des catastrophes technologiques ou naturelles, déclarées par les autorités compétentes ». Par ailleurs et en cas de litige et contentieux dans les marchés publics, la nouvelle loi prévoit la création d'« un Conseil national des marchés publics, une instance d'arbitrage administratif indépendante, chargée d'émettre un avis sur les contentieux issus de l'exécution des marchés publics avec les opérateurs étrangers, à travers une commission pluridisciplinaire constituée notamment de cadres de l'Etat, de magistrats, de juges de la Cour des comptes et d'experts ». Cet organisme sera créé auprès du ministre chargé des Finances, spécialisé dans le domaine de la commande publique. Lors de cette présentation, la Commission des finances et du budget de l'APN propose « l'adoption du principe du meilleur rapport qualité-prix au lieu de se contenter du prix unitaire dans l'octroi des marchés publics qui impacte négativement la qualité des projets », selon l'APS.
