Le recours à la démolition des constructions illicites ne se fait qu'après l'examen des dossiers au niveau de la commission de sécurité de wilaya, en vue de prendre «toutes les dispositions légales et mesures indispensables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur», a fait savoir, jeudi, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Brahim Merad, qui répondait à une question concernant la démolition de constructions à Ténès (w.Chlef), lors d'une plénière du Conseil de la nation, consacrée aux questions orales et présidée par Salah Goudjil, président de la chambre haute du Parlement. Conformément à la décision du Conseil des ministres du 20 février 2023, l'opération de démolition des constructions «illicites habitées se fait selon un plan étudié qui est minutieusement préparé par les walis et soumis aux services centraux du ministère, en vue d'y statuer définitivement, après épuisement de toutes les voies de régularisation administrative et légale», a expliqué le ministre. Il a en outre rappelé les dispositions juridiques et réglementaires régissant l'opération de réalisation de constructions et de leur transformation, notamment la loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui prévoit l'obligation de détenir un permis de construire et un permis de lotir pour toute opération de division d'une propriété foncière ou de plusieurs propriétés, ainsi que l'interdiction de bâtir «une construction «sans l'obtention préalable du permis de construire dans les délais fixés par la loi». Brahim Merad a également souligné que la loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule «l'arrêt des travaux qui visent à créer un lotissement ou une agglomération sans permis, aussi bien sur le domaine de l'Etat ou sur une propriété privée non constructible». Dans ce cas, ajoute le ministre, «le wali ordonne à l'individu contrevenant de démolir les constructions dans les délais fixés. Si le contrevenant ne s'y conforme pas, le wali ordonne, après expiration des délais fixés, le lancement de travaux de démolition dont les coûts seront à la charge du contrevenant». Concernant les constructions démolies à Ténès (Chlef), le ministre a précisé que celles-ci «n'étaient pas habitées. Certaines étaient encore en cours de réalisation, tandis que d'autres étaient au niveau des fondations». Ces constructions ont été bâties sur des terrains forestiers et font l'objet d'infractions relevées par les services d'administration des forêts, a expliqué le ministre qui a souligné que conformément à la loi, «les constructions érigées sur des terrains forestiers ou de nature forestière ne sont pas éligibles à la mise en conformité», d'autant plus qu' «aucun dossier n'a été fourni pour régulariser ces constructions». En Conseil des ministres qu'il a présidé le 20 février 2023, le président Tebboune a ordonné que la démolition des constructions illicites habitées soit effectuée selon un plan soigneusement étudié, préparé par les walis puis soumis au ministre de l'Intérieur, pour décision définitive, après avoir épuisé tous les moyens de règlements administratifs judiciaires. La démolition d'habitations habitées ne doit pas avoir lieu pendant la saison hivernale. On sait que par le passé, la prolifération de l'habitat précaire et de constructions illicites, sur fond de crise de logement, a été favorisée par l'exode dû à l'insécurité. Face à une surpopulation dépassant largement les normes d'occupation des espaces et des logements, les services urbains de base s'étaient avérés insuffisants et sous-équipés. Des entrepreneurs, « au-dessus de la loi «, n'hésitaient pas à casser des réseaux d'assainissement et à abattre des arbres, par dizaines, pour réaliser leurs projets immobiliers. Des dysharmonies ont été provoquées dans l'environnement urbain par les constructions supplémentaires. Dans les années 1990, l'insécurité créée par le terrorisme a facilité les constructions illicites en violation des servitudes liées au champ de vision des voisins immédiats et à leur cadre de vie ainsi que les constructions pleines de dangers et de nuisances pour les riverains. A l'époque du terrorisme, il arrivait que les services concernés par le contrôle et le respect de la réglementation ferment les yeux sur ces pratiques quand ils ne délivraient pas eux-mêmes des autorisations de complaisance illégales. Lakhdar A. Voir sur Internet
