Souvent considéré telle une mesure salvatrice, le nantissement coordonne les deux parties contractuelles en termes de mise en exécution du marché en question. Une solution salutaire! Clause dans les conditions de formalisation et mise en exécution du marché, le nantissement est définie comme avantage que le maître d'ouvrage met en avant devant son futur partenaire en lui enjambant un pas géant lorsque la mobilisation financière fait défaut dans l'immédiat. Il s'agit d'une opération financière recommandée dans les mouvements de la commande publique. En termes simplistes, un atout salvateur pour les deux parties de s'en sortir de ce gouffre et que la réalisation soit effectuée dans les délais impartis. En clause dans le marché sur lequel les deux comptables cosignataires sont prévus. Néanmoins, ce nantissement s'applique sous une batterie de conditions prévues à cet effet. Ce nantissement sert à faire bénéficier un entrepreneur ayant cosigné un marché sur un avantage de préfinancement bancaire sous forme d'une convention sur tranches successives avec modalités de remboursement graduel et bonifié. Suivant l'article 145 du décret présidentiel n°15-247 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public, Les marchés publics et leurs avenants sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues Donc, comme pratique légale, tout marché y compris son avenant, est susceptible de bénéficier de cette disposition de nantissement nonobstant une série de conditions à observer ci-dessous mais en parallèle, cette pratique souffre de son maniement aléatoire. Entre les deux circuits, outre la conscience professionnelle, la probité, l'intégrité morale que l'agent public doit manifester tout au long du processus de la commande publique, l'éthique et la déontologie sont fortement de mise. 1- Le nantissement ne peut être effectué qu'auprès d'un établissement, d'un groupement d'établissements bancaires ou de la Caisse de garantie des marchés publics. Cette condition définit l'habilitation juridique accordée à l'établissement financier qui est apte à octroyer un nantissement ou bien auprès duquel un entrepreneur pourra bénéficier d'un nantissement. La banque du premier rang et de droit algérien ou bien auprès de CGMP dont l'adhésion est devenue une condition sine qua non pour tout promoteur immobilier pour que, outre l'obtention des avantages pour les uns comme les autres, l'acquéreur ne soit pas escroqué et où ses droits sont garantis. 2- Le service contractant remet au partenaire cocontractant un exemplaire du marché revêtu d'une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre, en cas de nantissement. Autrement dit, l'exigence au niveau de la banque devant le partenaire est la présentation d'une copie du marché cosigné avec la mention légale de nantissement émise par le service contractant. Puisque à l'avenir, en cas de conflit ou de litige, la responsabilité sera partagée entre les trois acteurs intervenants. Une seule pièce dudit marché qui sera revêtue du titre de nantissement. 3- En cas d'impossibilité de remise d'une copie du marché revêtue de la mention nantissement pour des différentes raisons en prime celle liée au secret, l'entrepreneur demandera un extrait au service cosignataire du marché avec la mention exigée et certaines indications liées au secret exigé. Cet extrait assortie des indications liées au secret, signé par le service contractant, constitue un titre équivalent au diapason avec une copie dudit marché. A partir de ce fait, le nantissement est déclaré constitutif et deviendra effectif. Ce montage se manifeste en rarissime et en créneaux spécifiques Le règlement interviendra aussi sur audience et rapprochement bilatéral. 4- Le nantissement devrait être notifié par le cessionnaire au comptable désigné dans le marché. L'obligation de dépossession de gage est réalisée par la remise d'une copie du marché avec mention exigée nantissement, au comptable chargé du paiement qui, à l'égard des bénéficiaires de nantissement, sera considéré comme le tiers détenteur du gage. A ce niveau, les devoirs comme les droits des uns comme les autres sont préservés. La responsabilité incombe seulement aux comptables désignés sur le marché en question. Outre l'incarnation du gage par le comptable désigné, l'établissement bancaire ayant accordé le nantissement capitalise également le gage. 5- A l'expiration de délai imparti et achèvement des droits et devoirs mutuels, il intervient l'opération de la mainlevée des significations de nantissement qui sera donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec accusé de réception. La traçabilité par l'établissement des documents authentiques est préconisée. 6- Comme tout genre de financement bancaire régi par des règles et procédures, le nantissement se manifeste sur actes administratifs et notariés et soumis aux formalités d'enregistrement à la centrale des crédits conformément et à la législation et réglementation en vigueur. 7- Aux termes du marché, le bénéficiaire d'un nantissement encaisse le montant de la créance affectée en garantie. Le comptable désigné sur ledit marché qui incarne le gage bancaire suite au nantissement doit être rendu compte comme stipuler le mandat en question. Cet encaissement est effectué en observation de l'ensemble des difficultés rencontrées telles que les oppositions, et subissent la revendication des avantages liés au fisc et dépenses financière dans les délais impartis. 8- En matière de conformité dans la forme, si le marché est remporté dans le cadre d'un groupement constitué au préalable à la limite avant le retrait du cahier des charges, le nantissement est sollicité dans les mêmes conditions nonobstant le chef de file et définir la relation du groupement : est-elle une relation conjointe ou solidaire ? Donc, le nantissement fait égayer tous les bénéficiaires du nantissement à travers le chef de file désigné. 9- Le nantissement engendre un mouvement entre le titulaire du marché public, ainsi que les bénéficiaires lors de l'exécution du marché. Ces derniers demandent au service contractant un état sommaire des prestations effectuées, le décompte des droits ou les acomptes mis au paiement. Le contrat définit les responsabilités des agissements comptables. 10- Toutes les modifications apportées au contrat, doivent être portées à la connaissance du créancier qui fera une demande officielle dans ce sens à sa volonté en indiquant sa qualité. Le fonctionnaire chargé du nantissement fournit tout renseignement ou avise tous les acteurs potentiels. Les modifications survenues peuvent affecter les garanties. 11- Les droits des bénéficiaires d'un nantissement ne seront primés que par les privilèges suivants : – Privilège des frais de justice, privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire tel qu'il est prévu par la loi relative aux relations de travail ; Privilège des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par le service contractant ; Privilège du Trésor ; privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause d'utilité publique. 12- Les sous-traitants ou groupes équivalents peuvent donner en nantissement à concurrence de la valeur des prestations qu'ils exécutent tout ou partie de leurs créances dans les conditions prédéfinies. A cet effet, la copie certifiée conforme à l'original du marché et, le cas échéant, de l'avenant doit être remise à chaque sous-commandier ou sous-traitant. Quelle garantie assurée par le CGMP ? La Caisse de garantie des marchés publics est un établissement à caractère commercial intervient dans le financement des marchés publics pour en faciliter l'exécution, notamment par le paiement des situations ou factures, au titre de la mobilisation des créances des titulaires de marchés publics ainsi que : a- En préfinancement pour améliorer la trésorerie du titulaire du marché public avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits à paiement b- En crédit de mobilisation de droits acquis c- En garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des différents types de marchés passés par les services contractants engageant les dépenses financières étatiques représentées par des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics régissant les activités commerciales engageant aussi le financement étatique sur opération temporaire ou définitif. Le nantissement ou les garanties offertes par la CGMP constituent un soutien prépondérant conçu par l'Etat afin que les opérateurs publics et l'administration et organismes publics ne se désintéressent nullement en matière des programmes d'investissement lorsque les caisses propres se trouvent en banqueroute. L'intelligence humaine et le capital ou potentiel professionnel soutenu par le management d'une équipe structurée, le progrès n'a pas de limites. La roue managériale explique que tout projet est synonyme de succès à condition que les différentes escales d'aboutissement soient respectées. Entre l'un et l'autre, il est fort admissible que le marché soit inscrit sur cette voie. Nadir Hama DESS en Réglementation
