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Pour la réhabilitation de la Cour des comptes en hibernation, comme institution de prévention et non de coercition Face aux tensions budgétaires en Algérie
L'économie algérienne dépendant de 98% de ses recettes en devises de Sonatrach avec les dérivées inclus dans la rubrique hors hydrocarbures, selon les statistiques douanières pour plus de 65/70% des exportations hors hydrocarbures, y compris les dérivés de 7 milliards de dollars en 2020, 5 en 2023 et 4,60 en 2024 , risque de connaitre de vises tensions budgétaires avec des recettes qui sont passées de 60 milliards de dollars en 2022, à 50 en 2023, entre 43/44 milliards de dollars en 2024 pour un cours moyen de 75 dollars et en cas d'un cours moyen en 2025 de 60 dollars, et d'une cotation dollar euro 1,13 à 1,14 dollar un euro, environ 35 milliards de dollars. Et ce, face à un déficit budgétaire source d'inflation qui est passé selon la loi de Finances 2025 de 63,60 milliards de dollars contre 46,04 milliards de dollars en 2024 et 30,50 milliards de dollars en 2022, l'équilibre budgétaire pour 2025 nécessitant selon le FMI un baril entre 140/150 dollars. D'où l'importance d'une plus grande rigueur budgétaire, de la lutte contre la mauvaise gestion et la corruption et c'est dans ce cadre que rentre le rôle de la Cour des comptes en hibernation depuis de longues années qui devra avoir pour mission essentielle de servir avant tout comme institution de conseil, de prévision et de correction afin de protéger les gestionnaires contre les délits d'initiés et non comme outil de coercition car lorsque le mal est fait cela est déjà trop tard . Elle doit viser à favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entités contrôlées. Rappelons qu' en novembre 2021, le président de la République avait annoncé au quotidien allemand Der Spiegel un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi les prérogatives de la Cour des comptes. 1-La Cour des comptes régie par l'ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance du 26 août 2010 ayant été consacrée dans la nouvelle Constitution, comme l'organe suprême de contrôle des deniers publics (Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle). Ainsi, l'article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans le contrôle de l'exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi de finances et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Cependant, il existe différentes institutions de contrôle, outre l'urgence de la modernisation des outils d'information maîtrisant les nouvelles technologies, l'IGF, dépendante du ministère des Finances, ou d'autres institutions dépendantes du ministère de la Justice, dépendent de l'exécutif étant juge et partie, ne pouvant être impartial, sans compter l'organe de lutte contre la corruption, d'où l'importance d'une coordination sans faille, évitant les télescopages, produit de rapports de forces contradictoires, qui ont nui par le passé au contrôle transparent et qui explique les nombreuses dérives. Les procédures de la Cour des comptes doivent répondre aux normes internationales qui concernent notamment la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision, la couverture limitée des contrôles et la standardisation des méthodes de travail. Selon les normes internationales, qui devraient s'appliquer en Algérie, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d'apprécier les conditions d'utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat, les établissements et organismes publics et, enfin, l'évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle 2.- Je ne saurai trop insister sur l'importance du rôle de la Cour des comptes, comme dans tous les pays où existe un Etat de droit, en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques, de règlement de comptes. La Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions, peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et les administrations qui posent problème , du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960/1970, ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. Mais le véritable contrôle implique la démocratisation de la société et l'implication des citoyens. L'efficacité de la Cour des comptes et d'une manière générale toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d'une gouvernance globale rénovée afin de lutter contre les surcoûts , les surfacturations en dinars et en devises et les transferts illégaux de capitaux jouant sur le distorsion de la cotation du dinar officiel celui du marché parallèle lié à l'extension de la sphère informelle contrôlant environ 35% de la masse monétaire en circulation entre 2023/ 2024, selon le rapport de la Banque d'Algérie, dont l'écart est passé en dix ans de 25% à 75%, en mai 2025. Abderrahmane Mebtoul Professeur des universités Expert international
