Le 11 juillet 2025, le ministre des Affaires étrangères algérien, lors d'un entretien téléphonique avec la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité faisant suite d'une réunion du Conseil des ministres des instructions ont été données de revoir les dispositions de l'Accord d'association avec l'Union européenne (UE), «clause par clause», en fonction d'une vision souveraine et d'une approche «gagnant-gagnant» en tenant compte de l'intérêt du produit national en vue de créer un tissu industriel et des emplois. Mais réponse de l'UE, principal partenaire commercial avec plus de 50% des échanges commerciaux, Bruxelles a annoncé officiellement le 16 juillet 2025, suite aux restrictions commerciales et d'investissement, a demandé la création d'un groupe spécial d'arbitrage dans le différend relatif aux «restrictions au commerce et à l'investissement imposées par l'Algérie que les mesures récentes prises par l'Algérie constituent une violation de l'accord d'association UE-Algérie. 1-Les principes de l'Accord d'association Algérie–Union européenne Outre les volets politiques, sécuritaires et des droits de l'homme, cet accord incluant plusieurs volets étant un accord régional et non comme l'OMC un accord commercial et mondial, sur le plan économique on retrouve plusieurs articles identiques à ceux que l'on retrouve avec les règles de l'OMC dont les pays membres accaparent plus de 95 % du commerce mondial et parmi lesquels se trouve la majorité des pays de l'OPEP et hors OPEP ainsi que la Chine et la Russie. L'Algérie a déposé sa demande d'adhésion à l'OMC (à l'époque au GATT) en juin 1987 et depuis elle n'est toujours pas entrée à l'OMC et est toujours observateur. Il y a lieu de préciser que les principales résolutions de la quatrième Conférence ministérielle, tenue à Doha, en novembre 2001, a examiné les problèmes que rencontrent les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords actuels de l'OMC, c'est-à-dire les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay. La décision sur la mise en œuvre a porté au titre de la balance des paiements avec des conditions moins rigoureuses énoncées dans le GATT. Cela est applicable aux pays en développement s'ils restreignent leurs importations pour protéger l'équilibre de leur balance des paiements. Du point de vue de l'Accord d'association, l'on devra distinguer les incidences générales des incidences sur les services énergétiques. En ce qui concerne les incidences générales : l'interdiction du recours à la « dualité des prix » pour les ressources naturelles, en particulier le pétrole (prix internes plus bas que ceux à l'exportation) ; l'élimination générale des restrictions quantitatives au commerce (à l'import et à l'export) ; obligation de mettre en place les normes de qualité pour protéger la santé tant des hommes que des animaux (règles sanitaires et phytosanitaires). Les conséquences de tels accords sont : le démantèlement des droits de douanes et taxes pour les produits industriels et manufacturés sur une période de transition ; les relations de partenariat entre les deux parties seront basées sur l'initiative privée. Tous les monopoles d'Etat à caractère commercial sont ajustés progressivement pour une période à négocier. La coopération économique devra tenir compte de la composante essentielle qu'est la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques. En ce qui concerne les incidences sur les services énergétiques, l'Algérie se doit d'être attentive à la nouvelle stratégie qui se dessine entre 2025/2030 tant au niveau européen qu'au niveau mondial et l'Accord Algérie/UE devrait faire passer les industries algériennes du statut d'industries protégées à des industries totalement ouvertes à la concurrence internationale, prévoyant la suppression progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec d'énormes défis aux entreprises algériennes. Si ces accords ne peuvent avoir que peu d'impacts sur le marché des hydrocarbures en amont, déjà inséré dans une logique mondiale , il en va autrement de tous les produits pétroliers et gaziers à l'aval qui vont être soumis à la concurrence européenne et internationale, comme en témoignée la récente décision américaine vis-à-vis des produits algériens qui bénéficieraient dont les produits sidérurgiques d'un dumping Ainsi, est interdite la dualité des prix, mesure par laquelle un gouvernement maintient des prix internes à des niveaux plus bas que ceux qui auraient été déterminés par les forces du marché. Autre incidence, l'ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques qui concernent toutes les activités et l'urgence d'intégrer la sphère informelle qui contrôle selon les données officielles fin 2024 plus de 33% de la masse monétaire en circulation faussant la concurrence. Enfin, pour l'environnement, l'Algérie doit s'engager à mettre en œuvre les différentes recommandations contenues dans les chartes sur l'énergie. 2.-Le différent : la position de Bruxelles Rappelons que les négociations entre l'Algérie et l'Europe concernant l'Accord d'association ont connu des divergences qui se sont accentuées suite aux décisions du gouvernement courant 2009 de postuler 51 pour cent aux Algériens dans tout projet d'investissement et que selon Bruxelles, la part de l'UE dans les importations de l'Algérie a régressé au bénéfice de la Chine où selon l'UE l'Algérie accuse un important déficit commercial sans compter la Russie avec les importations d'armement. Pour Bruxelles, pour toute évaluation, il faut inclure les importations européennes de pétrole et de gaz et dans ce cas le déséquilibre commercial est en défaveur de l'Europe et en dehors des hydrocarbures que peut exporter l'Algérie en direction de l'Europe et que si l'Algérie n'a pas tiré profité de l'Accord d'Association, bien que des efforts aient été faits, d'importantes réformes structurelles sont nécessaires pour rendre l'économie algérienne compétitive. L'Europe n'est pas contre une révision de certains articles de l'Accord mais souhaiterait la création d'un cadre juridique stable et transparent, propice à l'investissement, ainsi que la réduction des subventions, la modernisation du secteur financier, la levée des entraves au secteur privé, le développement du potentiel des partenariats public-privé qui font partie des réformes structurelles nécessaires qui doivent encore être menées. Pr des universités Expert international Abderrahmane Mebtoul
