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Principe d'appliquer une marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien ! Réglementation des marchés publics
En application des termes des articles n° 83 et 87 du Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, stipulant explicitement et sans ambigüités, qu'une marge de préférence d'un taux de 25 %, est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés, quelles que soient leurs natures, à savoir, les travaux, les études, les fournitures et les services. Est-il applicable ? Quelles sont les modalités d'exécution ? Comment et à quel niveau de la procédure est-elle calculée ? A cette problématique rarissime et à cette triptyque de questionnement, nous allons épluchés, avec une approche didactique, dans cette contribution, les distincts éléments qui gravitent y autour de ce principe lumineux et salutaire.Obligation d'engager une procédure à la faveur de booster l'outil national de production ? Il est recommandé, sans heurts, selon les dispositions réglementaires contenues dans l'article n° 85 du Décret présidentiel précité ci-haut qu'aucun appel à la concurrence international ne peut être lancé à la défaveur de la production nationale ou l'outil de production national et de surcroît, quand elles sont en mesure de répondre aux besoins exprimés. Néanmoins, le recours à l'appel à concurrence international est toléré, quelle que soit la procédure choisie adaptée ou formalisée, sous réserve des exceptions minces prévues en référence aux spécifications techniques ou normatives exigées et/ou indisponibilité de partenaires ou de produits en question. Dans cette optique, l'administration doit tenir compte, lors de l'établissement des conditions d'éligibilité et du système d'évaluation des offres, des potentialités des entreprises de droit algérien, pour leur permettre de participer aux procédures de passation des marchés publics, dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, au coût et au délai de réalisation, privilégier l'intégration à l'économie nationale ou produits sous-traités ou acquis sur le marché algérien, prévoir un dispositif permettant d'assurer la formation et le transfert de savoir- faire, prévoir des mesures ne permettant de recourir au produit importé que si le produit local équivalent est indisponible ou non conforme aux normes techniques. En parallèle, en application des termes des articles n° 83 et 87 du Décret présidentiel cité ci-haut, stipulant explicitement et sans ambigüités, qu'une marge de préférence, d'un taux de 25 %, est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés, quelles que soient leurs natures, à savoir, les travaux, les études, les fournitures et les services. Ceci est recommandé, par l'éveil du législateur dans le but de permettre au potentiel de l'outil national de production en prime des petites et moyennes entreprises ou des Start-ups d'accéder largement et devant toute concurrence, à se soustraire de la commande publique nationale. Compte tenu des instructions fermes de Monsieur Abdelmadjid Tebboune, président de la République, déjà à l'aube de son investiture de prioriser l'outil national de production dans la commande publique, il est signifié jadis également en matière de réglementation en vigueur au chapitre 1er portant dispositions préliminaires et en section 7 portant la promotion de la production nationale et de l'outil national de production, et l'arrêté du 28 mars 2011 relatif aux modalités d'application de la marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, on trouve une disposition réglementaire incitant l'administration chargée de la commande publique a agir à la faveur du potentiel des entreprises algériennes et/ou des produits d'origine algérien par accord d'une marge de préférence d'un taux de 25%. C'est bel et bien l'article n° 83 du Décret signalé ci-haut qui formule qu'une marge de préférence d'un taux de 25 %, est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés, à savoir, les marchés publics qui portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes : la réalisation de travaux, l'acquisition de fournitures, la réalisation d'études et la prestation de services. Le bénéfice de cette marge est subordonné, dans le cas où le soumissionnaire est un groupement constitué d'entreprises de droit algérien et d'entreprises étrangères, à la justification des parts détenues par l'entreprise de droit algérien et l'entreprise étrangère, en termes de tâches à réaliser et leurs montants. Le dossier de consultation des entreprises doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d'évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence. Quelles sont les modalités d'application de la marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien ? L'arrêté du 28 mars 2011 relatif aux modalités d'application de la marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien est opportun. Car, en référence aux articles n° 2 et 3 dudit arrêté, la marge de préférence est accordée suivant les modalités suivantes : il est à noter que la distinction se trouve, en dualité, par rapport à la nature de la prestation, le produit pur algérien et la quote-part détenue par l'entreprise algérienne dont le certificat demeure une justification examinée. Donc, la consistance de la présence d'une entreprise étrangère est jugée mince voire infime au sein dudit marché. En détail, pour les marchés de fournitures : la marge de préférence de 25% est accordée aux produits d'origine algérienne, fabriqués localement sur la présentation d'un certificat par le soumissionnaire algérien délivrée sur sa demande express adressée à la chambre du commerce et d'industrie. Pour les marchés de travaux, d'études ou de prestations de services : la même marge de préférence est accordée exclusivement aux entreprises ou bureaux d'études de droit algérien sous un statut personne physique ou société dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents ainsi qu'aux groupements mixtes à concurrence de la part que détient l'entreprise algérienne dans le groupement. Comment et à quel niveau de la procédure est calculée la marge de préférence ? Elle est appliquée au moment de l'évaluation des offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement conformément aux critères de choix de l'attributaire fixés préalablement dans la cahier des charges et en référence strictement au contenu de l'article n° 78 du Décret présidentiel cité ci-haut. Aussi, dans l'éventualité d'une offre parvenue par un groupement mixte, le pourcentage de 25% est minoré à concurrence de la part que détient l'entreprise algérienne dans le groupement dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l'entreprise. En conclusion, devant une offrande d'une manne financière disponible et en parallèle à la faveur de la programmation constamment d'une panoplie de projets de développement structurants et locaux, il est opportun aujourd'hui de réfléchir profondément en vue de reconstituer le potentiel de l'outil national de production. Car, cela relève de l'intégration de l'économie nationale, la création d'emploi, booster des entreprises de droit algérien en matière de qualité, du coût et au délai de réalisation ; prévoir un dispositif permettant d'assurer la formation et le transfert de savoir-faire, des mesures d'encourager la commercialisation des produits d'origine algérienne à l'extérieur, recourir exceptionnellement aux sous-traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit algérien ne sont pas en mesure de répondre à certains besoins rares. Telle est l'économie du principe d'appliquer une marge de préférence aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien. Nadir Hama DESS en Réglementation
