Selon les dispositions réglementaires contenues dans l'article n° 87 du Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public édité le 16 septembre 2015, un taux de 20 % du corps de la commande publique appartenant à chaque institution ou administration publique, est réservé aux micro-entreprises et Start-up. Qu'en est-il de cette injonction ? Beaucoup d'encre serait coulé, sans que les considérés soient exaucés. Le paysage ambiant subsiste épineux. Dans cet éclairage reluisant, nous allons vulgarisés, avec une approche pragmatique, cet avantage jugé bien qu'opportun, mais scruté lentement accessible. De prime abord, avec un œil franchement critique : Pourquoi cette exception de statut mineur ? Pourquoi considéré une micro-entreprise ou une Start-up , dans cette posture telle une impubère ? Pis, Cette clause serait rarement prise en charge dans les institutions et administrations publiques. Le dispositif admis à être mis en place est jugé compliqué et ennuyant. Les doléances persistent continuellement. La disposition réglementaire est jugé mort-née. Les Start-ups sont régulièrement en contestation au sujet de l'inaccessibilité à la commande publique. Un autre fait remarquable : Le dispositif exigé de préétablir la nomenclature annuelle des investissements, à la fois des opérations jadis réalisées et celles prévisionnelles selon les termes de l'article n° 95 de la loi n° 23-12 du 6 août 2023 reste également lettre morte. Ceci constitue largement un gouffre ! Un reproche original qui incombe à la quasi-totalité des institutions concernées ? A quant le remède ? Dans ce sillage, aux termes des encouragements proposés aux micro-entreprises et aux Start-ups dont la facilitation des conditions d'admission et ce, depuis l'avènement de l'ère numérique et en réponse au phénomène du chômage qui touche de plein fouet la frange juvénile et de surcroît, la création d'emploi ainsi que l'extension du tissu institutionnel national socio-économique, l'appareil micro-entreprise piétine et somnole. Le succès demeure presque partiel en sa natures quantité et qualité. Outre cela, la création d'un ministère chargé des Start-ups et de la connaissance, celui de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse témoignent sur l'importance accordée à l'investissement dans l'économique et la sphère numérique par la mobilisation du potentiel jeunesse, En somme, c'est un combat inscrit dans le cadre de la lutte contre la déperdition des énergies tous azimuts et empêcher la fuite des cerveaux. Nonobstant, le législateur, lors de la formulation du code des marchés publics, n'a pas omis de penser profondément à cette force énergétique promotrice, par la réservation d'une clause combien si importance dans sa consistance. C'est bel et bien l'article n° 87 du Décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, sur lequel à la fin dudit article, est prévu en tant que de besoin un arrêté ministériel sera édité par le ministère des Finances. Comme, il y a lieu de signaler l'existence, naguère, d'un arrêté interministériel du 29 avril 2014 fixant les modalités d'octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises crées en vertu du Décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, portant création et fixant le statut de l'Agence nationale de gestion du microcrédit Cet arrêté, incite, non seulement l'encouragement des jeunes à créer leurs propres micro-entreprises et des Start-ups, mais également a mis en relief, devant l'opinion publique et au vu et au su des contraintes d'ordre juridiques et concurrentielles, en fixant les modalités d'octroi préférentiel de la commande publique au profit des Start-ups. En d'autres termes simples, les micro-entreprises et les Start-ups doivent avoir leur part équivaut à 20% de la commande publique, au niveau de chaque institution et administration publique comme stipulé dans l'article n° 87 du Décret présidentiel précité ci-haut. Il est mentionné que lorsque certains besoins des administrations et institutions publiques peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans le respect des dispositions réglementaires. La question qui mérite d'être posée : y a-t-il une administration ou institution qui a mis en place ce dispositif ? Probable. Un taux de 20 % du corps de la commande publique de chaque institution et administration publique serait réservé aux micro-entreprises et Start-ups ? Chaque administration et institution publique doit justifier l'exception, dans le rapport de présentation du projet de marché en question ou de la consultation envisagée. Les besoins précités peuvent faire l'objet, dans la limite de vingt pour cent (20%) au maximum de la commande publique, selon le cas, d'un cahier des charges distinct ou d'un lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les dispositions contraires de l'article 27 du Décret précité ci-haut. Les montants maximaux annuels, en toutes taxes comprises, par micro entreprise, dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants suivants: douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les prestations de travaux (génie civil et routes) ; sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de travaux (corps d'état technique et corps d'état secondaire) ; deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les prestations d'études ; quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations de services . sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de fournitures. Dix ans après, la tarification demeure inchangée La réglementation en vigueur recommande que si les circonstances économiques l'exigent, les montants jadis fixés, peuvent être actualisés périodiquement, par arrêté du ministre chargé des finances. Comme, les différents services contractants sont tenus de communiquer aux organismes en charge de la promotion de la création de micro-entreprises toutes les informations concernant l'attribution et l'exécution des prestations précitées contre accusé de réception. Y a-t-il une traçabilité ? De ce fait, le ministre des Finances n'a pas osé lever le petit doigt quant à la fluctuation des prix et dévaluation outrée du dinar. La tarification ou les montants émis depuis dix ans en arrière, demeurent toujours en vigueur à ce jour. Autre volet lié à l'intensité en quantité et qualité de l'activité professionnelle des Start-ups, ce dernier n'a jamais mis en demeure les défaillants dans la mise en œuvre de cette disposition exceptionnelle en prime la transmission des métadonnées et la tarification. Le service contractant ne doit exiger des micro-entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire, au moins, le bilan de la première année d'existence, qu'un document de la banque ou de l'organisme financier concerné, justifiant leur situation financière. Il ne doit pas leur exiger des références professionnelles similaires à celles du marché considéré, mais tenir compte de celles justifiées par des diplômes. Pour la participation des micro-entreprise et Start-ups à la commande publique, il leur exige des conditions adoucies telles que, le bilan au moins d'une année, un relevé bancaire ou du CCP démontrant leur situation financière, des diplômes conformes à la prestation mise en concurrence sont autant de conditions permettant aux Start-ups d'en profiter des opérations d'investissement proposé sur le marché en appel à la concurrence. Peut-on supprimer cet article encombrant et facultatif ? La suppression de cet article limitatif dans la nature et le seuil de la prestation, permettra aux micro-entreprises et Start-ups de rentrer pleinement en concurrence, soit à titre individuel quant la forme des besoins est distincte illustrée dans le cahier des charges, soit en allotissement, en contrat-programmes, en tranche ferme et conditionnelle, en marché global, en marché étude et réalisation et en marché à commandes. A ce niveau, la part en commande publique peut être prédéfinie par l'organisme considéré au moment de l'expression des besoins avec une estimation administrative. La position de l'article n° 87 dans son état actuel et modalités de son application désengagent beaucoup plus les administrations et institutions publiques à mettre en place un procédé technique et comptable. Donc, les Start-ups deviennent victimes. En conclusion, pour booster ce potentiel émergent en Pme, Pmi, Start-ups, il est incontestable de procéder à la suppression de cet article importun et de positionner cet appareil de jeunesse sur les mêmes conditions avec une préférence dictée en pourcentage calculée au moment de l'évaluation des offres. Telle est une condition salvatrice en vue d'introduire les appareils de jeunesse dans la sphère socio-économique. Nadir Hama DESS en Réglementation
