Accusés pour faux en écritures sur documents authentiques, réprimé par l'article 216 du code pénal, les nommés D. Bacha, 49 ans, commissaire-priseur de son état, et B. Kaddour, 52 ans, enchérisseur, ont été jugés et acquittés par le tribunal criminel siégeant en son audience du 2 novembre, lors d'un procès passionnant où, encore une fois, l'intime conviction a prévalu. Selon l'arrêt de renvoi, les faits de cette affaire remontent à la date du 14 février 1999, lorsque le directeur de l'entreprise Gipec «ex-Celpmp» a déposé plainte, pour irrégularité et faux en écritures, en ce qui concerne la vente aux enchères de papier support, papier peint et rames de papier. L'enquête diligentée a permis de déterminer que ce lot a été vendu très en dessous de son prix réel, soit 830 000 dinars, ce qui a contraint la tutelle à l'opposition à cette transaction, laquelle a été négociée, en définitive, à la somme de 6 millions de dinars. Cette affaire a nécessité de très longues procédures et, à la suite du pourvoi en cassation auprès de la Chambre d'accusation de la Cour suprême, et les différentes phases de rattrapage et complément d'information, vient d'être enrôlée en cette 3e session criminelle. A la barre, l'enchérisseur accusé, B. Kaddour, déclare qu'il a soumissionné au prix de 830 000 dinars le lot n°3, le plus normalement du monde, par lettre cachetée. Pourquoi vous avez offert cette somme et non un chiffre rond ? Savez-vous que ce lot a été vendu à 6 millions de dinars ? demanda le président. Si le président, Hadj Chebourou Mohamed, en est arrivé à piéger cet accusé, par des questions pertinentes, claires et ordonnées, le représentant du ministère public, Aoudra Kada, pour sa part, par des répliques sulfureuses, a mis en exergue les manœuvres astucieuses qui ont caractérisé cette affaire. Quant au 2e accusé, D. Bacha, le commissaire-priseur, après avoir développé l'ensemble des éléments qui ont constitué cette vente aux enchères, déclare que cette opération s'est déroulée dans les règles. «Mais, pourtant, vous avez bien affirmé qu'il n' y a eu qu'une seule offre», répliqua le président. Pourquoi les offres ne sont-elles pas enregistrées ? Que devient le PV de classification ? La mise à prix de ce lot a été fixée à 1 million 271 000 dinars, comment se fait-il qu'il a été cédé à B. Kaddour à 830 000 dinars, répliqua le procureur général Aoudia Kada. Tout au long des débats, les deux accusés, éprouvaient des difficultés pour argumenter leurs déclarations. Le représentant du ministère public, avec des accents vibrants, a tenté de démontrer d'une manière technique et méthodique. Les aspects de cette vente, enveloppée de faux et d'irrégularités. Le 3e lot était défalqué du papier support 800 000 dinars et les rames à 21 000 dinars c'est-à-dire au prix de 821 000 dinars, et c'est la raison pour laquelle que B. Kaddour a offert 830 000 dinars, par la suite sur la demande de l'offre, il a été ajouté la 3e partie du lot, soit les rouleaux de papier peint à raison de 350 000 dinars, comme le confirment deux écritures différentes et bien distinctes sur l'offre remise par B. Kaddour. «En cette circonstance, on doit appliquer la loi dans sa lettre et son esprit, cet acte criminel doit être réprimé par l'article 215 et non le 216», dira Aoudra Kada lors d'un passionnant réquisitoire, avant de requérir la peine de 10 années de réclusion et 2 millions d'amende à l'encontre des deux accusés. A terme des délibérations, le tribunal a jugé les deux accusés non coupables, c'est ainsi que l'intime conviction a prévalu en faveur de l'acquittement.
