Enfin, les textes d'application très attendus par les demandeurs de crédit immobilier notamment ceux concernés par le logement promotionnel aidé (LPA) entrent en application permettant aux salariés, du secteur privé comme les fonctionnaires du secteur public, d'acquérir des crédits à des taux d'intérêt de 1 et de 3% selon leurs revenus mensuels. Le décret d'application a été signé le 10 mars dernier par le premier ministre avant d'être publié dans le 17e numéro du Journal officiel. Désormais, les banques concernées commenceront ces jours-ci à recevoir les dossiers de demandes de crédits qui doivent répondre aux critères fixés par les nouvelles mesures. Ainsi, le décret note que pour la construction d'un logement rural, le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, (actuellement 15 000 DA), et qu'il supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs à douze fois le SNMG. Dans le cas de l'acquisition d'un logement promotionnel collectif, le texte précise que le bénéficiaire supporte un taux d'intérêt de 1% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG, et qu'il supporte un taux d'intérêt de 3% par an lorsque ses revenus sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG. Le décret souligne, également, que le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus. En effet, les banques et les établissements financiers arrêteront, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification spécifique à chaque catégorie de logement, note le texte réglementaire. A noter, par ailleurs, que le coût du financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé «Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat». Elles comprennent, explique-t-on, notamment les abattements sur le prix du foncier que l'Etat met à la disposition des promoteurs dans le but de réduire le coût des logements (80% au Nord, 90% dans les Hauts-Plateaux et 95% dans le Sud), l'allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s'agit de projets de réalisation des logements promotionnels aidés (LPA). Outre la bonification des taux d'intérêt, le dispositif prévoit également d'accorder une aide financière de 700 000 DA aux citoyens dont le salaire mensuel dépasse de un à quatre fois le SNMG, et de 400 000 DA à ceux dont le revenu mensuel dépasse de quatre à six fois le SNMG. Selon M. Ferroukhi, directeur de la promotion immobilière au ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, ce sont 720 000 logements qui peuvent être concernés par le crédit bancaire entre l'année 2010 et 2014 dont 240 000 logements sociaux participatifs (LSP) et 480 000 logements ruraux. Il a indiqué que les nouvelles mesures prises par l'Etat pour rendre le logement plus accessible, vont encourager davantage les familles de moyennes et petites bourses à s'inscrire dans les différents programmes qui leur sont réservés.
