Adopté par le Conseil des ministres en juillet dernier et publié, mercredi, dans le Journal officiel, ce décret souligne que les marchés publics de gré à gré doivent respecter les principes de liberté d'accès à l'égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures, et permet l'attribution directe de marchés publics à une entreprise sans passer par les appels d'offres et les consultations. Toutefois, ce décret exclut certaines dispositions, les opérations de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que les pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant. «Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations», précise le décret. Toutefois, en cas où un investissement est confronté à un danger, un bien du service contractant ou concernant l'ordre public, les pouvoirs publics peuvent autoriser le lancement de l'exécution des prestations avant conclusion du marché. Afin qu'elles puissent décrocher des contrats publics, les entreprises étrangères doivent, obligatoirement, investir en Algérie dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux, comme le prévoit la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Le code des marchés publics prévoit aussi trois sanctions à l'encontre des soumissionnaires qui ne respecteraient pas leurs engagements d'investir : la résiliation du marché si, avant sa concrétisation, le partenariat n'est pas mis en œuvre, mais aussi l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumission aux marchés publics algériens. Le nouveau décret prévoit, désormais, l'autorisation de passation de marché selon la procédure de gré à gré simple uniquement dans des situations exceptionnelles. D'abord, lorsque le partenaire cocontractant est en situation monopolistique ou détient, à titre exclusif, le procédé technologique objet de la commande publique, dans les cas d'urgence impérieuse pour sauver un investissement existant, un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population et enfin, dans les projets prioritaires d'importance nationale. La nouvelle réglementation accorde une marge de préférence de 25% aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Pour ce qui est de l'octroi des marchés, deux types de modes de passation sont prévus : l'appel d'offres qui constitue la règle générale et le gré à gré qui est une procédure exceptionnelle. Ce code exclut de la participation les opérateurs économiques en état de faillite, de liquidation, de cession d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat. Ceux qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales, les inscrits sur la liste du fichier national des fraudeurs et auteurs d'infractions graves ou encore les opérateurs étrangers attributaires d'un marché n'ayant pas respecté leurs engagements sont également exclus. Le décret prévoit des mesures contre les personnes impliquées dans des affaires de corruption. En effet, des mesures coercitives à l'encontre des personnes qui s'adonnent à des manœuvres tendant à promettre d'accorder à un agent, une rémunération ou un avantage lors de l'exécution d'un marché ont été introduites. Les marchés conclus par le service contractant sont soumis, stipule le texte, au contrôle avant et après leur exécution, et une liste de tous les marchés, le nom de l'entreprise et le programme des projets, devraient être établis au début de chaque exercice budgétaire. Enfin, il est institué, auprès du ministre des Finances, un portail électronique des marchés publics ainsi qu'un observatoire économique de la commande publique chargé d'effectuer annuellement un recensement économique de cette commande, d'analyser les données relatives à ses aspects économiques et techniques et de faire des recommandations au gouvernement.
