Une nouvelle réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats s'applique depuis le 04 avril 2010 à l'ensemble des entités du Groupe Sonelgaz et constitue le référentiel commun et exclusif en la matière. Cette réglementation, examinée et adoptée par le Conseil d'administration de Sonelgaz, lors de sa session du 04 avril 2010, a pour objet de fixer les principes fondamentaux et les dispositions générales permettant sa mise en œuvre. Elle vise, outre la bonne utilisation des fonds, à aboutir à un maximum d'efficacité dans la passation des marchés, à promouvoir la concurrence, à garantir l'égalité de traitement des candidats et à assurer la transparence des procédures. La nouvelle réglementation introduit divers principes, notamment le principe de passation des marchés en une seule phase (remise concomitante des offres techniques et financières) pour les marchés simples ou récurrents. Elle maintient en revanche la procédure de traitement en deux phases (phase technique et phase financière distinctes), précédée ou non par une pré-qualification pour les marchés dits complexes ou d'envergure (marché généralement intégré ayant pour objet la conception, la fourniture et le montage d'unités industrielles, usines ou ensemble de production d'électricité, de transport d'électricité et de gaz…etc.). Aux termes de cette nouvelle réglementation et afin d'uniformiser et de valider les documents d'appels d'offres, la nouvelle réglementation des marchés, prévoit que des cahiers types sont instaurés pour les commandes, lettres de commandes et achats. Selon le groupe Sonelgaz, la nouvelle procédure répond à la volonté stratégique de Sonelgaz de favoriser les moyens nationaux. Ainsi, les sociétés du Groupe Sonelgaz sont donc tenues d'appliquer la marge de préférence d'un taux maximum de 15% pour les produits d'origine algérienne (biens manufacturés localement, entreprises ou bureaux d'études de droit algérien). Une marge du même taux est également octroyée aux entreprises soumissionnaires relevant du secteur de l'énergie et des mines (sans toutefois, possibilité de cumul entre les deux types de marge préférentielle), et qui remplissent les conditions d'éligibilité (entre autres conditions que ces dernières se positionnent comme fournisseurs principaux et que le taux maximal de sous-traitance à des fournisseurs de biens et de services étrangers soit inférieur ou égal aux pourcentages définis dans les cahiers des charges). Aussi, la nouvelle réglementation définit clairement les différentes procédures de sélection du partenaire cocontractant et consacre la passation des marchés selon la procédure d'appel d'offres ouvert qui constitue la règle générale. Par ailleurs, elle encadre davantage les marchés conclus en gré à gré (dans sa forme simple ou après consultation). A cet effet, outre le caractère strictement exceptionnel du recours au gré à gré, dont les situations susceptibles de le justifier sont limitativement définies, la nouvelle réglementation a mis en place une commission d'examen des demandes de recours à la pré-qualification et au gré à gré, dont l'avis préalable est requis obligatoirement. En outre, la nouvelle réglementation considère que tout contrat d'acquisition de biens ou de services dont le montant est supérieur à trois millions de dinars (3 000 000 DA) toutes taxes comprises est un marché (alors que le code des marchés publics définit le marché comme tout contrat dont le montant est supérieur à huit millions de dinars en TTC). A partir de ce seuil, toute opération d'acquisition de biens ou de service passe par un contrôle préalable systématique..). Concernant les achats, lettres de commande et commandes, dont les montants sont inférieurs au seuil de passation des marchés, il est institué désormais le principe de pré-qualification. De la sorte, les commandes, quelle qu'en soit la nature, doivent impérativement faire appel à la concurrence par le recours à la procédure de consultation restreinte basée sur un système de qualification. Pour ce faire, il est mis en place un comité de pré-qualification des candidatures relatives aux commandes et lettres de commandes et une autre commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres. Il y a lieu de noter aussi que la nouvelle réglementation institue et encadre les actes de clôture qui font désormais partie intégrante des procédures de passation des marchés et comprennent le bilan provisoire, la réception provisoire, le décompte général et définitif, la réception définitive et éventuellement l'avenant de clôture. Pour favoriser le développement du savoir-faire national et l'émergence de nouvelles microentreprises, la nouvelle réglementation donne la possibilité de réserver un quota sur les marchés pouvant être exécutés par de nouvelles sociétés ou des microentreprises ayant bénéficié de l'appui d'institutions de l'Etat et de soutien à l'emploi des jeunes. Dans cette perspective, les sociétés du Groupe sont tenues de lotir leurs opérations, quand la nature des opérations engagées le permet, de réserver la participation aux appels d'offres à ces sociétés.. La réglementation traite aussi des incompatibilités de participation des entreprises créées ou gérées par du personnel en cessation de la relation de travail avec les sociétés du Groupe Sonelgaz aux appels à la concurrence émis par celles-ci et des incompatibilités de participation aux appels à la concurrence émis par les sociétés du Groupe Sonelgaz lorsqu'il existe des liens de parenté entre le candidat soumissionnaire et le personnel d'encadrement ou de contrôle du service contractant. A ce titre, tout entrepreneur, fournisseur ou opérateur économique n'est pas autorisé à soumissionner aux appels à la concurrence émis par le service contractant lorsqu'il existe des liens de parenté ou d'alliance en ligne directe ou indirecte entre le candidat soumissionnaire et le personnel d'encadrement ou de contrôle du service contractant. La nouvelle réglementation consacre le principe de contrôle interne et externe. Les marchés conclus sont donc soumis au contrôle préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Enfin , un dispositif de traitement des recours est mis en place dans la nouvelle réglementation en vue de mettre en pratique les garanties de transparence, d'équité et de non discrimination d'une part, et de définir un référentiel commun de traitement des recours d'autre part. Il y a lieu de noter enfin que la nouvelle règlementation introduit la notion d'attribution provisoire du marché. En effet, tous les marchés conclus feront l'objet, dès leur attribution, d'un avis d'attribution provisoire publié sur le BAOSEM. La signature des marchés par le responsable habilité du service contractant est subordonnée à la présentation préalable des documents originaux, des visas conformes et des PV des différentes commissions. Elle est également subordonnée à la constatation de la publication de l'avis d'attribution provisoire au BAOSEM et de l'absence de recours et de l'expiration du délai de recours.
