En vertu des dispositions de la loi de finances complémentaire 2010, toute augmentation ou modification de la structure du capital et tout accroissement du nombre des actionnaires de la part des entreprises étrangères détenant plus de 51 % des actions seront contraintes de recevoir un ou plusieurs actionnaires des entreprises nationales à raison de 51 % du capital. D'autres dispositions sont également prévues comme l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, que pour obtenir des contrats publics, les groupes étrangers devront à l'avenir s'engager à investir en Algérie dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise locale, les cahiers des charges des appels d'offres internationaux devant prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, ne pas pratiquer la corruption et se conformer aux lois algériennes en vigueur. La vente des participations des étrangers dans les sociétés algériennes rentrant dans le cade du droit de préemption au profit de l'Etat, introduit dans la loi de finances complémentaire 2009, la cession de participations détenues par des étrangers ou au profit d'étrangers en Algérie sera subordonnée à la délivrance d'une attestation authentifiée par le notaire. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code d'enregistrement en cas d'insuffisance du prix. Comme il y a lieu de signaler qu'en cas de cession, se pose le problème de l'application des dispositions de la loi de finances 2009 qui stipule un taux d'imposition à 20 % du taux de l'IRG applicable aux plus-values de cession de la partie étrangère (article 47 de la loi de finances 2009), ainsi qu'un contrôle plus rigoureux des transferts de capitaux à travers la nouvelle réglementation des changes. Lors du Conseil des ministres du 25 août 2010, ces mesures ont été étendues aux banques étrangères complétant l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. A ce titre, la Banque d'Algérie est habilitée, notamment, à demander aux banques et aux établissements financiers toute information requise pour l'établissement de la balance des paiements du pays et de sa position financière, cela concernant particulièrement les mouvements de capitaux réalisés vers l'extérieur et à limiter les opérations réalisées par les banques et les établissements financiers. Dans une note datée du 9 décembre 2010, la Banque d'Algérie, concernant le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non résidantes à leurs filiales de droit algérien, les nouvelles dispositions de l'article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l'exception de la constitution de leur capital social. Il est fait obligation pour les sociétés de droit algérien d'intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient, et ce dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. Les nouvelles dispositions prévoit d'intensifier la lutte contre toute fraude ou malversation dans les opérations réalisées par les banques et les établissements financiers étrangers, notamment en ajoutant le délit de corruption aux motifs de prohibition de l'exercice de la fonction bancaire, mandatant l'institution monétaire à promulguer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux banques et aux établissements financiers. En vue de renforcer la transparence dans les activités bancaires, l'Etat détiendra une action spécifique dans le capital des banques et des établissements financiers à capitaux privés grâce à laquelle il sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote. Il est prévu que toute future ouverture de banque ou d'établissement financier par un investisseur étranger sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux et, en cas de cession d'une banque ou d'un établissement financier dont le capital est étranger, l'Etat jouit d'un droit de préemption. Enfin, toute cession d'actions d'une banque ou d'un établissement financier devra être préalablement autorisée par la Banque d'Algérie. Par ailleurs, les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances complémentaire 2010 annoncent que, hors secteur des hydrocarbures, des activités peuvent être soumises à une taxe forfaitaire assise sur les marges exceptionnelles d'un taux qui varie de 30 à 80 % , élargissant ainsi les dispositions qui étaient appliquées au niveau du secteur des hydrocarbures. Or, si la mesure de taxation des surprofits est, en principe, possible pour certains produits des banques et au niveau des hydrocarbures à l état brut et semi-brut, non pas pour les produits finis, cela est rendu plus difficile, voire impossible pour les autres secteurs dont le taux de profit est très fluctuant au niveau du marché international qui devrait être la référence. Aussi, le risque avec la faiblesse de la régulation et de la planification stratégique d'ensemble et de compétences est d'aboutir à des actions bureaucratiques et à des marchandages, facteurs de corruption. En outre, les mesures de rachat par l'Etat algérien avec droit de préemption posent problème lorsqu'une société est cotée en Bourse et qu'elle cède non pas la totalité des actions mais quelques-unes, pratique quotidienne au niveau des Bourses mondiales où s'échangent chaque jour des centaines de milliards de dollars (fusion et cession des grandes compagnies), qui est d'ailleurs le principe fondamental du fonctionnement de l'économie mondiale. V) L'année 2010 a vu continuer le feuilleton Djeezy C'est dans ce cadre mouvementé qu'il est utile de rappeler que plusieurs rumeurs couraient, bien avant le match Algérie-Egypte, concernant la vente d'Algérie Djezzy, filiale d'Orascom Telecom Holding (OTH). Cela a concerné d' abord Videndi SA en partenariat avec Cevital, mais le partenaire français a démenti l'information. La presse financière s'est fait également l'écho de cession à Sonatrach en espérant que cela ne sera pas le cas, Sonatrach société stratégique, ses ressources financières étant la propriété de la nation, devant revenir à ses métiers de base et éviter à la fois les interférences avec d'autres départements ministériels et la dispersion afin d'améliorer son management stratégique. Le P-DG d'Orascom Naguib Sawaris a déclaré , le 06 mars 2010 au journal émirati The National qu'il envisageait de céder une partie de son capital ou la possibilité d'une fusion avec l'émirati Itasal et, en fin mars 2010, rapporté par le Financial Times, avec l'opérateur sud-africain MTN, qui disposerait de 116 millions de clients, mais étant présent surtout en Afrique du Sud, au Nigeria et en Iran. Dans un flash répercuté par bon nombre d'agences de presse internationales le 02 juin 2010, la direction d'Orascom estimait que la firme sud-africaine MTN lui a offert 7,8 milliards de dollars pour racheter Djezzy contre une estimation de la Deutsche Bank, le 9 août 2010, de 3,6 milliards de dollars. Selon certaines sources le gouvernement algérien, l'estimant entre 2 et 3 milliards de dollars et au maximum 4 milliards de dollars , a installé un comité au niveau du ministère des Finances pour étudier la question de l'évaluation du rachat en relation avec le gouvernement et, selon la déclaration du ministre en charge de ce secteur au début de septembre 2010, cette évaluation a été confiée à un bureau d'études algérien après avoir annulé en août 2010, un appel d'offres international pour la sélection d'un bureau international d'audit chargé d'évaluer Djezzy pour le compte du gouvernement algérien et, dernière nouvelle (cacophonie), le 03 octobre 2010 retrait du BE algérien et avis d'appel d'offres à nouveau pour la sélection d'un bureau d'études international. En même temps, l'agence Reuters, citant des traders, rapportait que la maison-mère de Djezzy, Orascom Telecom Holding, était proche d'un accord prévoyant la fusion de ses actifs avec le russe Vimpelcom en vue du rachat de Wind, le troisième opérateur mobile italien et d'une participation de 51% dans Orascom Telecom, des transactions qui représenteraient au total 6,5 milliards de dollars (4,7 milliards d'euros). (A suivre) Pr Abderrahmane
