La profession de notaire n'a pas échappé aux grandes réformes engagées par l'Algérie, notamment dans le domaine judiciaire. C'est ainsi, que la loi N°06-02 du 26.02.2006 et les textes d'application qui l'ont suivie sont venus encadrer l'exercice, pour propre compte, de la profession de notaire et mettre en place les mécanismes de fonctionnement de l'office public notarial, accomplissant une mission d' intérêt public, sous le contrôle du ministère de la Justice. Cette loi marque, plus particulièrement, un souci permanent d'une mise à jour continue des capacités professionnelles du notaire pour répondre aux exigences induites par le développement économique et social du pays qui, comme on le sait, a déjà marqué, ou s'apprête à le faire, son adhésion à des conventions internationales et multilatérales. Elle implique donc la nécessité, pour le notaire, de s'obliger à suivre une formation qualifiante et permanente, par le renouvellement de ses connaissances, notamment par des stages de recyclage de perfectionnement, cela permettra au notaire de donner une prestation de qualité, tant les normes juridiques sont de plus en plus nombreuses et les contestations de plus en plus systématiques. Dès lors, ce nouveau dispositif législatif ne peut rester sans avoir d'incidences sur la vie juridique de l'entreprise et du citoyen, ceci nous amène à faire un rappel sur le statut du notaire et l'intérêt qui s'attache à l'acte notarié, et aussi à évoquer les nouvelles dispositions relatives à la profession. Rappel sur le statut du notaire et l'intérêt de l'acte notarié La réponse à cette question est liée au statut du notaire qui, rappelons-le, est un «Officier public», assurant certes, pour propre compte, un service d'intérêt public qui reste le «garant», à ce titre, de la force probante des actes notariés rédigés ou établis par lui, tant sur la forme que sur le fond. L'entreprise, quel que soit son statut juridique, se trouve ainsi «sécurisée» lorsqu'elle fera intervenir le notaire, au cours de sa création, suivant les différentes formes des sociétés commerciales prévues par le Code de commerce, type «joint-venture», au cours de sa vie sociale, pour ce qui est des différents événements qui peuvent atteindre son statut juridique ou la structure de son actionnariat, par exemple à la suite d'une opération de «privatisation». Le citoyen trouvera, de son côté, en la personne du notaire, un conseil juridique tenu d'assurer la régularité de l'acte, ou du contrat qu'il souhaite d'établir, portant sur des droits patrimoniaux ou se rapportant à des actes relevant de son statut personnel (testament... donation... habous... contrat de mariage...). Partant, l'acte notarié se traduit par une incidence importante sur l'entreprise et procure à celle-ci un avantage irréfutable, ainsi d'ailleurs qu'au citoyen, dans la mesure où il est revêtu du sceau de l'Etat, et de la signature du notaire, «Officier public» par opposition à l'acte sous signatures privées, c'est-à-dire celui qui est établi ou conclu, sans l'intervention du notaire. Il apparaît donc comme l'instrument juridique mis à la disposition de l'entreprise pour l'établissement des actes et/ou contrats qu'elle peut être amenée à accomplir, tant pour elle-même que dans le cadre de ses engagements avec les tiers, notamment en matière de garanties hypothécaires. En matière de preuve, l'acte notarié apporte, par ailleurs, une protection juridique à l'entreprise et au citoyen par le seul fait d'être établi par-devant notaire. En effet, cet acte ne peut être remis en cause que par le jeu d'une procédure en inscription en faux, prévue par le Code civil. Ce rappel des nouvelles règles concernant l'exercice de la fonction de notaire étant fait, il importe maintenant d'évoquer les éléments nouveaux introduits par la nouvelle loi. Les dispositions nouvelles relatives à la profession notariale 1. Formation du notaire : Le contenu précis et opérationnel de la nouvelle loi fait ressortir un rôle plus important de l'Etat, adapté à la situation économique et sociale notamment dans le domaine de la vie de l'entreprise et aux besoins sociaux du citoyen. Ainsi, l'Etat a choisi d'être beaucoup plus exigeant en matière de compétence professionnelle du notaire, notamment par le biais d'une formation qualifiante, tout en étant souple en matière de conditions de recrutement de notaires. Du reste, une école de notariat, destinée à la formation des futurs notaires, est annoncée. 2. Renforcement du contrôle des notaires : Pour assurer la qualité et la fiabilité de la prestation du notaire, l'Etat a renforcé son contrôle sur la fonction, par la mise en place d'organes d'évaluation (Chambres professionnelles) et de recours (Commission nationale de recours), ce qui permet de sécuriser l'appel aux services du notaire tant par les citoyens que par l'entreprise. Par ailleurs, les Chambres professionnelles ont connu, par cette loi, un réaménagement non négligeable de leurs prérogatives, tendant à assurer une bonne cohésion entre les notaires et une meilleure coordination du corps des notaires avec l'autorité en charge du contrôle de la fonction et/ou avec d'autres organisations de notariat internationales. 3. Renforcement de la responsabilité du notaire : Par comparaison à l'ancien dispositif, la nouvelle loi marque une plus grande responsabilité jurdiqiue du notaire vis-à-vis des usagers de son office. Elle implique, par voie de conséquence, un plus grand soin dans le traitement de la prestation du notaire. Les règles nouvellement adoptées, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Office public notarial en tant que service public, répondent nécessairement aux exigences inhérentes à cette dernière vocation. Cela confère une assurance objective dans le traitement des dossiers confiés au notaire par l'entreprise ou le citoyen. 4. Tarification des prestations notariales : L'un des textes d'application de la loi sus-citée établit une meilleure transarence de la tarification des services rendus par le notaire, permettant ainsi à l'entreprise et/ou au citoyen de connaître, par avance, le coût de la prestation demandée, ce qui exclut tout litige entre le notaire et son client. 5. Le notaire, conseiller juridique : Il est dorénavant possible pour le notaire, en vertu de l'article 13 de la loi N° 06-02, de donner des «consultations rémunérées» sans que cela soit nécessairement suivi d'établissement d'actes, d'où, à l'avenir, son rôle de «conseil juridique» en matière de contrats. 6. Le notaire, une profession de proximité : Enfin, il est à rappeler que pour permettre à la population et à tout agent économique d'avoir un accès de proxmité aux services d'un notaire, un quadrillage plus dense de notaires a été mis en place, récemment par le ministère de la Justice, sur l'ensemble du territoire national. En conclusion, soulignons que cette nouvelle loi sur le notariat vise à assurer un meilleur fonctionnement des offices notariaux et une meilleure qualité de la prestation du notaire, afin qu'elle ne puisse pas être sujette à contestation, justifiant le recours aux tribunaux, contribuant ainsi à alléger ces derniers d'un volume de travail déjà assez lourd. Enfin, cet effort d'adaptation initié par l'Etat permettra au notaire de participer positivement à la vie économique et sociale de son pays. ------------------------------------------------------------------------ * Notaire à El-Harrach
