L'arsenal juridique en matière de lutte contre la sur-utilisation d'équipements électroménagers à forte consommation en énergie électrique vient de se renforcer encore davantage avec l'adoption de deux nouveaux arrêtés interministériels publiés dans le Journal officiel n°12 du 22 février dernier. Il s'agit en fait de deux textes qui ont pour vocation de définir «la classification d'efficacité énergétique» et «les dispositions générales relatives au contrôle d'efficacité énergétique» des appareils à usage domestique soumis aux règles spécifiques d'efficacité énergétique et fonctionnant à l'énergie électrique. Un précédent arrêté datant du 3 novembre 2008 avait auparavant donné « le listing » de ces appareils et des catégories de ces appareils. Sont concernés par ce premier arrêté, les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés, les climatiseurs individuels, les lampes et les appareils d'éclairage. Il y a aussi les appareils de production et de stockage de l'eau chaude, les machines à laver le linge, les sèche-linge et les appareils combinés, les machines à laver la vaisselle, les fours, les fers à repasser, les appareils audiovisuels et les appareils de chauffage électrique. Ne sont pas concernés par l'application de ce décret, les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Impliquant quatre ministères, à savoir des Finances, de l'Energie et des Mines, de l'Industrie et de la Promotion des investissements, et du Commerce, les deux nouveaux textes classent d'abord ces appareils par indices d'efficacité énergétique dont chacun correspond à une classe déterminée. En second lieu, on définit les règles générales relatives aux modalités d'organisation et de contrôle. Ainsi, les appareils concernés ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté ministériel, leur consommation en énergie et s'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur l'étiquette, dont le modèle est prévu par le même arrêté. Le fabricant ou son mandataire, ou à défaut toute personne qui propose au consommateur un des appareils concernés, doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle, une description générale du produit, les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations annoncées (calculs de conception, rapports d'essais et les analogies avec des modèles similaires produits par lui) et les certificats ou marques de conformité.
