Promulgué le 26 avril 2006, le décret exécutif 06/144 fixant les dispositifs de transport aérien et ferroviaire, en premier lieu, des personnes handicapées et de leurs accompagnateurs, aura attendu la signature d'une dizaine de conventions-cadres, notamment celles ratifiées avec Air Algérie et la SNTF, entre autres EPE et EPIC de transport des voyageurs, qui verront l'Etat prendre en charge les prestations de transport imputées semestriellement au chapitre 46/03 du budget du ministère de la Solidarité, qui va, via des notes de service adressées aux DAS des 48 wilayas, officialiser l'entrée en vigueur de ces avantages. En effet, ces conventions se concrétisent chaque année avec les opérateurs prestataires et sont renouvelables par reconduction tacite, chargeant la DAS et les services sociaux des communes de mener une enquête détaillée par un questionnaire type nécessitant des compétences psychosociales et/ou le recours aux diplômés du préemploi, ce qui est vivement préconisé par le cabinet de M. Ould Abbès. Pratiquement, ce dispositif, en quatre étapes, bénéficiera aux handicapés dont le taux d'invalidité est égal ou dépasse les 80% et aux accompagnateurs des handicapés invalides à 100%, alors qu'une réduction de 50% bénéficiera à ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80%, et ce après l'établissement de la carte auprès des services de la DAS, une carte tributaire de la fréquence des déplacements à laquelle se substituera, dans le cas des grandes lignes, un bon de commande d'un titre de transport gratuit retiré à la DAS qui informera les demandeurs handicapés à moins de 80%.
