Dans le cadre des dispositions prises par les pouvoirs publics pour la protection du patrimoine public et pour la sécurité des personnes qui lui sont liées, il a été procédé, par décret présidentiel, à la création de l'EPIC ERCV, un établissement chargé de la réalisation de systèmes de vidéosurveillance relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire. Le décret présidentiel 09-337 du 21 octobre 2009, portant la création de cette EPIC, vient d'être publié sur le Journal officiel. Créé conformément aux statuts types des établissements publics à caractère industriel et commercial, cette EPIC, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministère de la Défense nationale. Cet établissement, qui a à charge la réalisation de systèmes de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national, assure la conception, le développement et l'installation ainsi que le service-après-vente liés à ces systèmes. Il aura aussi pour mission de veiller aux formations qualifiantes et les mises à niveau au profit des secteurs utilisateurs. Par ailleurs et à la faveur de ce décret présidentiel, l'établissement évalue, pour le compte des pouvoirs publics, les dispositifs de vidéosurveillance déployés par les opérateurs publics et privés dans l'espace public urbain. Il contribue, par son expertise, à l'adaptation de la réglementation encadrant cette activité. L'EPIC assure en outre, pour les pouvoirs publics, l'expertise et la réalisation des systèmes de vidéosurveillance au niveau des sièges des institution, des sites et points sensibles. Il mène toute action visant l'intégration des systèmes déployés par les opérateurs publics et privés dans le dispositif global de vidéosurveillance des espaces publics. L'EPIC ERCV est gérée par un conseil d'administration, présidé par le ministre de la Défense ou son représentant. Un conseil composé des membres représentant l'état-major de l'ANP, le département du renseignement et de la sécurité, le commandement de la Gendarmerie nationale, la Direction des fabrications militaires, la Direction des services financiers, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, le ministère chargé des Finances, le ministère des Technologies de l'information et de la communication et la direction de la Sûreté nationale. Les membres représentant les départements ministériels et les structures précités sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l'administration centrale ou d'un poste équivalent. La protection physique de l'établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la Défense nationale. Il est à souligner que le siège de l'établissement est fixé à Alger, mais il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministère de la Défense. Dans le cadre de ses missions, l'établissement peut créer toute filiale, prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat. Il peut aussi créer des unités conformément à la réglementation en vigueur. Le patrimoine d'affectation initiale de cette EPIC est constitué d'une subvention de démarrage ainsi que de biens et immeubles qui lui sont affectés par arrêté du ministre de la Défense nationale.
